[Brèves] Publication des décisions de l'ARCEP sur son site internet : mesure de publicité faisant courir le délai de recours à l'égard des professionnels du secteur régulé par cette autorité

La mise en ligne sur le site internet de l'ARCEP des décisions de cette autorité fait courir le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L8421GQX) à l'égard des professionnels du secteur dont elle assure la régulation, même si aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu une telle publication. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 25 novembre 2015 (CE 2° et 7° s-s-r., 25 novembre 2015, n° 383482, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A0977NYT, voir aussi CE, Sect., 27 juillet 2005, n° 259004 N° Lexbase : A1314DKU et CE, 24 avril 2012, n° 339669 N° Lexbase : A4168IKL). Il ressort des pièces du dossier que la décision n° 2013-1348 du 5 novembre 2013 attribuant la ressource en numérotation "3615" à la société X a été mise en ligne à compter du 6 novembre 2013 sur le site de l'ARCEP. Or, le recours gracieux formé par la société Y, éditeur de services numériques, contre cette décision n'a été présenté à l'ARCEP que le 4 avril 2014. Dès lors, la requête de cette société formée devant le Conseil d'Etat le 5 août 2015 est tardive et, par suite, irrecevable.

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