[Brèves] Légalité de la décision préfectorale relative à l'interdiction préfectorale d'accès à des arènes en cas de risque d'atteinte au bon ordre et à la sécurité publique par des manifestants "anti-corridas"

Est légale la décision préfectorale relative à l'interdiction préfectorale d'accès à des arènes en cas de risque d'atteinte au bon ordre et à la sécurité publique. Telle est la solution d'un jugement rendu le 19 novembre 2015 par le tribunal administratif de Nîmes (TA Nîmes, 19 novembre 2015, n° 1402481 N° Lexbase : A9202NX4). En l'espèce, deux particuliers recherchaient la responsabilité pour faute de l'Etat à raison du préjudice que leur aurait causé l'arrêté pris par le préfet du Gard dans le cadre de la féria d'Alès le 30 mai 2014. Par cet arrêté, le préfet avait interdit, aux personnes détentrices de certains billets pour la corrida, l'accès au périmètre de sécurité établi aux abords des arènes d'Alès, ceci sur la base des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L8592HW7). Les juges indiquent qu'un rassemblement de grande ampleur de manifestants "anti-corridas" était prévu le 31 mai 2014 en marge des festivités, alors que des incidents violents étaient survenus l'année précédente à Alès en marge de la féria et, plus récemment, dans plusieurs communes de la région. Plusieurs personnes étaient venues acheter un total de 60 places payées en liquide, en refusant de donner leur nom, pour la corrida prévue le 31 mai 2014 à 17h30. Ces achats ont continué, dans ces mêmes conditions, durant la semaine, pour atteindre un total de 224 places, représentant un quart de la capacité des arènes. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation, que le préfet a considéré que l'ensemble des achats effectués dans ces conditions l'avait été dans le cadre de l'action collective projetée par les militants "anti-corridas" et qu'une atteinte au bon ordre et à la sécurité publique était prévisible.

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