[Brèves] Détermination de la date d'achèvement de la période de responsabilité de l'Etat au titre d'un refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement

Si la période de responsabilité de l'Etat au titre d'un refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement s'achève en principe le jour où l'administration décide d'octroyer ce concours, elle ne prend fin qu'à la date de mise en oeuvre effective du concours lorsque celle-ci intervient plus de quinze jours après la décision, sauf si ce délai est imputable au propriétaire ou à l'huissier ou justifié par des circonstances particulières. Tel est l'enseignement de la décision rendue le 27 novembre 2015 par le Conseil d'Etat (CE 4° et 5° s-s-r., 27 novembre 2015, n° 377645, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0966NYG). La décision du 21 décembre 2007 du préfet de Guyane accordant à Mme X le concours de la force publique n'a été suivie d'effet que le 25 février 2008. En jugeant que la responsabilité de l'Etat n'était engagée à l'égard de l'intéressée que jusqu'au 21 décembre 2007, sans avoir recherché si le délai, supérieur à quinze jours, qui s'était écoulé entre la décision d'octroi du concours de la force publique et la mise en oeuvre effective de ce concours était imputable au propriétaire ou à l'huissier, ou justifié par des circonstances particulières, le tribunal administratif a donc commis une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Responsabilité administrative" N° Lexbase : E3796EU7).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable