[Brèves] Calcul du taux d'invalidité en cas d'infirmités multiples : prise en compte des infirmités supplémentaires proportionnellement à la validité restante

En cas d'infirmités multiples, le calcul du taux d'invalidité doit prendre en compte des infirmités supplémentaires proportionnellement à la validité restante, indique le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 23 novembre 2015 (CE 3° et 8° s-s-r., 23 novembre 2015, n° 364112, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6884NXA). L'article L. 14 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (N° Lexbase : L0918AG4) prévoit que, "dans les cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne d'invalidité absolue, le taux d'invalidité est considéré intégralement pour l'infirmité la plus grave et pour chacune des infirmités supplémentaires, proportionnellement à la validité restante". Une cour régionale des pensions fixant à 80 % le taux global d'invalidité en additionnant les taux d'invalidités de 40 % correspondant aux infirmités dont souffre l'intéressé à chacune des chevilles commet donc une erreur de droit. En outre, en vertu de l'article L. 6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (N° Lexbase : L2712IZH), l'administration doit se placer à la date de la demande de pension pour évaluer le degré d'invalidité entraîné par l'infirmité invoquée. Cette évaluation doit, en application des termes mêmes de l'article L. 26 du même code (N° Lexbase : L5534DIS), tenir compte de la gêne fonctionnelle engendrée dans le temps par ces infirmités. En l'espèce, si l'intéressé était placé, à la date à laquelle la demande de pension a été présentée, dans un coma artificiel, cette circonstance n'est pas de nature à permettre de retenir un taux d'invalidité de 100 % pour les infirmités liées aux séquelles des fractures des chevilles dont il a été victime lors de son accident.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable