[Brèves] Adaptation des règles du Code de procédure civile au droit de l'UE en matière de successions transfrontalières

A été publié au Journal officiel du 4 novembre 2015, le décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières (N° Lexbase : L9736KPB). Ce texte prévoit les adaptations procédurales nécessaires à la mise en oeuvre du Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (N° Lexbase : L8525ITW), réformant le régime des successions transfrontalières, applicable depuis le 17 août 2015. Il tire les conséquences, d'une part, de la simplification de la procédure pour la reconnaissance -ou, le cas échéant, l'acceptation-, la déclaration de force exécutoire et l'exécution des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires visés par le Règlement (UE) du 4 juillet 2012, et, d'autre part, de la création du certificat successoral européen qui sera délivré, en France, par les notaires et facilitera la preuve de la qualité d'héritier dans tous les Etats membres, ainsi que la mise en oeuvre des pouvoirs relatifs à l'administration de la succession.

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