[Brèves] Défense au fond et moyens nouveaux en appel

Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux. Telle est la solution rappelée par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 28 octobre 2015 (Cass. civ. 1, 28 octobre 2015, n° 14-22.207, FS-P+B+I N° Lexbase : A1472NU3 ; cf., en ce sens, Cass. com., 10 février 2015, n° 13-28.262, FS-P+B N° Lexbase : A1472NU3). En l'espèce, M. X, photographe, a réalisé entre 1974 et 1984 des reportages pour un magazine, aux droits duquel se trouve une société. Reprochant à cette dernière de ne pas lui avoir restitué les clichés photographiques dont il lui avait remis les négatifs aux fins de reproduction dans ce magazine, sans toutefois lui en avoir cédé la propriété corporelle, il l'a assignée en réparation du préjudice en résultant. Pour s'opposer à cette demande, la société a soutenu être propriétaire des supports matériels des photographies litigieuses La cour d'appel a ensuite déclaré irrecevable le moyen soulevé par la société en cause d'appel, tiré de la qualité de salarié de M. X. Les juges, après avoir relevé que la société avait mentionné, dans ses précédentes conclusions que M. X était un photographe indépendant, ont retenu qu'en application du principe de l'estoppel, elle ne peut, sans se contredire au détriment de ce dernier, lui opposer dans la même procédure sa qualité de photographe salarié qu'elle avait jusqu'alors déniée. A tort selon la Cour de cassation qui, relevant d'office le moyen, décide que la cour d'appel a violé les articles 72 (N° Lexbase : L1288H4H) et 563 (N° Lexbase : L6716H7U) du Code de procédure civile (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E9904ETY).

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