Le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015, relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) (
N° Lexbase : L3533KPK), pris pour l'application des articles 27 et 28 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (
N° Lexbase : L8342IZY), a été publié au Journal officiel du 31 octobre 2015. Il est entré en vigueur le 1er novembre 2015, à l'exception des dispositions relatives à la fixation des seuils au-delà desquels les commandements de payer doivent être transmis à la CCAPEX par les huissiers, qui nécessitent un arrêté préfectoral par département, ainsi que des dispositions d'adaptation relatives aux collectivités de Guyane et de Martinique, qui entreront en vigueur à la date de la première réunion de leurs assemblées délibérantes respectives. Ce texte a pour objet la définition des missions, de la composition et des modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, dites CCAPEX. Les personnes visées par ce décret sont les acteurs, publics ou privés, intervenant en matière de prévention des expulsions locatives. Le décret vient préciser la composition et les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe par ailleurs les modalités de détermination du montant et de l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la CCAPEX. Il permet que la transmission par l'huissier au préfet de la copie du commandement d'avoir à libérer les locaux puisse être réalisée de façon dématérialisée. Le décret modifie, notamment, l'article R. 412-2 du Code des procédures civiles d'exécution (
N° Lexbase : L2515ITC) et abroge le décret n° 2008-187 du 26 février 2008, relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (
N° Lexbase : L8238H3I). En effet, il ajoute au deuxième alinéa de l'article R. 412-2, la référence au mode de transmission par voie électronique auquel peut avoir recours l'huissier pour signaler le commandement aux fins d'expulsion à la CCAPEX.
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