[Brèves] Rétractation d'une ordonnance sur requête et principe du contradictoire

Dès lors que la requête en rétractation d'une ordonnance sur requête était muette sur les circonstances susceptibles de justifier qu'il soit procédé non contradictoirement, et reprenait simplement les termes de l'article 493 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6608H7U) sans démonstration, ni prise en compte d'éléments propres au cas d'espèce et que l'ordonnance se bornait à viser la requête et les pièces jointes sans faire état de circonstances autres justifiant la dérogation au principe de la contradiction, ladite requête ne saurait être admise. Telle est la substance d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 19 mars 2015 (Cass. civ. 2, 19 mars 2015, n° 14-14.389, F-P+B N° Lexbase : A1985NEA). En espèce, alléguant, au préjudice de la société I., des actes de détournement de clientèle, constitutifs d'une concurrence déloyale qu'il imputait à la société Y et à M. Z, dirigeant de celle-ci et associé majoritaire, M. B., second associé de cette société, a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins notamment d'audition de personnes, de constatations, remises et copie de documents sur tous supports y compris informatiques. La société I, la société Y et M. Z ont sollicité la rétractation de l'ordonnance sur requête. MM. B. et T., en qualité de mandataire ad hoc de la société Y, ont ensuite fait grief à la cour d'appel (CA de Douai, 23 janvier 2014, n° 12/07453 N° Lexbase : A7810MCA) de rétracter l'ordonnance et d'annuler les opérations de constat effectuées, alors que la requête et l'ordonnance étaient motivées par un souci d'efficacité et par la conservation des documents de preuve justifiant qu'il soit porté atteinte au principe du contradictoire. A tort, selon les juges suprêmes qui retiennent que c'est à bon droit et sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, tenue de statuer au vu des seuls motifs exposés dans la requête, a décidé qu'il y avait lieu de rétracter l'ordonnance (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E0580EUZ).

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