Le syndicat est seul compétent pour fixer les bases de la répartition des dépenses entre les membres d'une association syndicale de propriétaires. Il tient compte de l'intérêt de chacun des propriétaires à l'exécution des missions de l'association. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 20 mai 2015 (CE, 3° et 8° s-s-r., et 20 mars 2015, n° 360019
N° Lexbase : A1265NEL). En l'espèce, Mme B., propriétaire d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale autorisée, a sollicité, en relevant la précision insuffisante de certaines dispositions de l'ordonnance du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires (ordonnance n° 2004-632
N° Lexbase : L7393D7X), le report du délai fixé par ce texte aux associations syndicales autorisées de propriétaires pour mettre en conformité leurs statuts avec la nouvelle législation. Cette ordonnance a imposé à ces associations de modifier leurs statuts dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret du 3 mai 2006 (
N° Lexbase : L5191HI4) portant application de l'ordonnance de 2004, soit au plus tard le 5 mai 2008. Or, ici, l'association syndicale a entrepris la modification de ses statuts au cours d'une délibération du 1er mars, modification approuvée par le préfet des Yvelines. Un pourvoi a alors été formé par Mme B. contre l'arrêt du 29 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles, 29 mars 2012, n° 10VE00536
N° Lexbase : A4389IKR) a confirmé le rejet de ses demandes. Statuant sur les modalités de financement de l'association syndicale de propriétaires, la Haute juridiction prononce l'annulation de l'arrêt d'appel. En effet, au titre du décret "
lors de sa première réunion et de toute modification ultérieure, le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif". Il en résulte que le syndicat est seul compétent pour fixer les bases de la répartition des dépenses entre les membres de l'association, en tenant compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association. Conséquemment, commet une erreur de droit, la cour administrative d'appel qui considère que l'article des statuts fixant de nouvelles bases de répartition des redevances syndicales est conforme aux dispositions de l'ordonnance de 2004 (cf. l’Ouvrage "Droit de la copropriété"
N° Lexbase : E6109EYW).
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