L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa, s'oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer. Le caractère non apparent de l'aléa à première lecture oblige ainsi l'organisateur à délivrer le gain annoncé sans pouvoir subordonner le paiement au renvoi par le destinataire d'un bon de participation. Classique (voir. Cass. civ. 1, 7 mai 2010, n° 08-16.071
N° Lexbase : A1256EXS), cette solution est néanmoins affinée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2015 (Cass. civ. 1, 19 mars 2015, n° 13-27.414, FS-P+B
N° Lexbase : A1977NEX). En l'espèce, Mme K. et M. B., ont chacun reçu de la société D. une lettre leur annonçant qu'une loterie publicitaire les désignait comme ayant gagné 9 000 euros. Ils ont donc assigné la société afin d'obtenir le paiement de ces sommes. Condamnée à payer aux requérants les sommes demandées, la société se pourvoit en cassation. S'agissant de la qualification de quasi-contrat, la demanderesse préconise son exclusion, en effet, "
la circonstance que l'organisateur de la loterie attire l'attention du destinataire sur l'existence dans le bon que le consommateur doit impérativement remplir et renvoyer pour participer à la loterie suffirait à écarter l'existence d'un quasi-contrat". En retenant que l'aléa affectant le jeu n'avait pas été mis en évidence, alors que le bon contenait une mention en vertu de laquelle le consommateur indiquait prendre connaissance de l'aléa inhérent au jeu et de l'acceptation du règlement, la cour d'appel aurait violé l'article 1371 du Code civil (
N° Lexbase : L1477ABC). Cette argumentation est rejetée par la Cour de cassation, qui rappelant le principe énoncé, retient que le fait que la société ait répété de manière très apparente son engagement de payer les somme attribuées à Mme K. et M. B., déclarés gagnant sous contrôle d'un huissier de justice, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un aléa. En effet, seule une lecture minutieuse permettait de découvrir en caractères minuscules, souvent serrés et grisés, quelques rares allusions au caractère hypothétique du gain promis. En outre, le règlement était trop peu apparent et trop confus pour permettre au consommateur d'en déduire l'existence d'un aléa. Il en résulte l'obligation pour l'organisation de la loterie de délivrer le gain annoncé sans pouvoir subordonner le paiement du gain au renvoi par le destinataire du bon de participation.
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