[Brèves] Enrichissement sans cause : incidence de la faute de l'appauvri sur le bénéfice de l'action de in rem verso

L'action en enrichissement sans cause ne peut prospérer lorsque l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri. Telle est la solution rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2015 (Cass. civ. 1, 19 mars 2015, n° 14-10.075, FS-P+B N° Lexbase : A1890NEQ). En l'espèce, M. G. a émis au profit de M. H., sur son compte ouvert auprès d'une banque, deux chèques qu'il a ensuite frappés d'opposition en prétendant qu'il les avait perdus. Ayant honoré les deux chèques, et invoquant l'impossibilité d'obtenir remboursement par un débit du compte, faute de provision suffisante, la banque a assigné M. G. sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Pour accueillir les prétentions de la banque, la cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 19 juin 2012 (CA Lyon, 19 juin 2012, n° 11/08656 N° Lexbase : A5601IP7), a retenu que l'erreur commise par la banque ne lui interdisait pas de solliciter un remboursement. A tort selon la Haute juridiction qui rappelant le principe énoncé, censure l'arrêt d'appel pour violation de l'article 1371 du Code civil (N° Lexbase : L1477ABC) et des principes régissant l'enrichissement sans cause.

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