Lexbase Fiscal n°602 du 19 février 2015 : Fiscal général

[Brèves] Au journal officiel... cette semaine

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le 17 Mars 2015

- Décret n° 2015-149 du 10 février 2015, relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer (N° Lexbase : L8714I7U) : l'article 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, de finances pour 2011 (N° Lexbase : L9901INZ), a introduit à l'article 242 septies du CGI (N° Lexbase : L3884IZU) de nouvelles obligations pour les entreprises exerçant l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui des avantages fiscaux pour des investissements réalisés en outre-mer. L'article 242 septies du CGI soumet ces entreprises à des obligations déclaratives nouvelles ainsi qu'à une procédure de mise en concurrence lorsque le montant de l'investissement ouvrant droit à un avantage fiscal dépasse un certain seuil et qu'il est exploité par une société dont plus de 50 % du capital sont détenues par une ou plusieurs personnes publiques ;
- Décret n° 2015-151 du 10 février 2015, modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage (N° Lexbase : L8711I7R) : ce décret a pour objet de modifier les dispositions réglementaires relatives aux modalités d'affectation de la taxe d'apprentissage afin de prendre en compte les changements opérés par l'article 8 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 (N° Lexbase : L0228I49), notamment la création de la fraction régionale pour l'apprentissage. Les spécificités des départements d'Alsace et Moselle sont également adaptées, concernant le taux de la fraction dite "quota" de la taxe d'apprentissage. Enfin, le dispositif de financement de l'apprentissage outre-mer est aligné sur le droit commun ;
- Décret n° 2015-158 du 11 février 2015, relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports (N° Lexbase : L9202I7X) : le présent décret a pour objet d'ajouter le timbre dématérialisé aux modalités de paiement du timbre sur les passeports et pièces assimilées actuellement restreintes au seul timbre mobile (CGI, art. 313 BA N° Lexbase : L3028HM4) ;
- Arrêté du 11 février 2015, fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport (N° Lexbase : L9157I7B) : à compter du 1er avril 2015, l'abattement appliqué aux passagers en correspondance prévu au IV de l'article 1609 quatervicies du CGI (N° Lexbase : L4546I7I) est fixé à 40 %. Cet arrêté fixe les tarifs de la taxe d'aéroport applicables aux aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 1 à la classe 4 .

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