Décret n° 2015-151 du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage

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L8711I7R

Publics concernés : les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage, les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et les centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage.

Objet : modalités d'affectation de la taxe d'apprentissage.

Entrée en vigueur : la taxe d'apprentissage versée en 2015, assise sur les rémunérations versées en 2014.

Notice : ce décret a pour objet de modifier les dispositions réglementaires relatives aux modalités d'affectation de la taxe d'apprentissage afin de prendre en compte les changements opérés par l'article 8 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014, notamment la création de la fraction régionale pour l'apprentissage. Les spécificités des départements d'Alsace et Moselle sont également adaptées, concernant le taux de la fraction dite « quota » de la taxe d'apprentissage. Enfin, le dispositif de financement de l'apprentissage outre-mer est aligné sur le droit commun.

Références : le présent décret est pris en application de l'article 8 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1599 ter D et 1599 ter J ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-2, L. 6261-2 et L. 6522-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 novembre 2014 ;

Vu l'avis de la chambre de métiers d'Alsace en date du 27 novembre 2014 ;

Vu l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle en date du 3 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie d'Alsace en date du 3 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de Lorraine en date du 10 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles d'Alsace en date du 17 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle en date du 18 décembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 8 janvier 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 19 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 19 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 19 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 19 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Au 1° de l'article R. 6241-1, les mots : « part du quota de la taxe d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « fraction régionale pour l'apprentissage » et les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la mention : « I » ;

2° Au 1° de l'article R. 6241-5, les mots : « part du quota de la taxe d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « fraction régionale pour l'apprentissage » et les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la mention : « I » ;

3° Les articles D. 6241-8 et D. 6241-9 sont abrogés.

Article 2

L'article D. 6241-12 du même code est abrogé.

Article 3

La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :

1° L'article R. 6241-18 est abrogé ;

2° A l'article R. 6241-19, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la mention : « II », les mots : « après imputation du versement au Trésor public mentionné au deuxième alinéa de ce même article » sont supprimés et le mot : « part » est remplacé par le mot : « fraction » ;

3° L'article R. 6241-19-1 est abrogé.

Article 4

La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :

1° A l'article R. 6241-20, les mots : « prévu au 1° de l'article L. 6241-10, » sont supprimés ;

2° L'article R. 6241-21 est abrogé ;

3° A l'article R. 6241-22, les mots : « des articles L. 6241-2 et L. 6241-7 » sont remplacés par les mots : « des I et II de l'article L. 6241-2 » ;

4° A l'article R. 6241-26, les mots : « au développement de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « I et II ».

Article 5

A l'article R. 6242-12 du même code, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 15 juillet ».

Article 6

Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié :

1° L'article R. 6261-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , à l'exclusion de celle des articles D. 6241-8 et D. 6241-9, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle ou de leur commission de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » et les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées » sont remplacés par les mots : « , dans le département de la Moselle, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale » ;

2° L'article R. 6261-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du quota » sont remplacés par les mots : « des fractions », après les mots : « cette taxe », sont ajoutés les mots : « réservées au financement de l'apprentissage » et après le mot : « application », sont ajoutés les mots : « des I et II » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les versements réalisés à ce titre s'imputent sur la fraction régionale pour l'apprentissage puis sur la fraction quota. »

Article 7

Le chapitre II du titre II du livre V de la sixième partie du même code est ainsi modifié :

1° L'article D. 6522-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des adaptations suivantes » sont remplacés par les mots : « sous réserve que, dans les centres de formation d'apprentis, les enseignements destinés à ceux-ci peuvent débuter à sept heures. » ;

b) Les 1°, 2° et 3° sont abrogés ;

2° L'article D. 6522-3 est abrogé.

Article 8

Le décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts est abrogé.

Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Article 10

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen