Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1599 ter D et 1599 ter J ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-2, L. 6261-2 et L. 6522-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 novembre 2014 ;

Vu l'avis de la chambre de métiers d'Alsace en date du 27 novembre 2014 ;

Vu l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle en date du 3 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie d'Alsace en date du 3 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de Lorraine en date du 10 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles d'Alsace en date du 17 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle en date du 18 décembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 8 janvier 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 19 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 19 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 19 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 19 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :