L'OCDE a présenté les avancées du projet mené conjointement par l'OCDE et le G20 pour lutter contre les pratiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) de la part des entreprises multinationales lors de la réunion des ministres des Finances du G20, qui s'est tenue les 9 et 10 février à Istanbul. Les pays de l'OCDE et du G20 se sont accordés sur trois éléments décisifs pour mettre en oeuvre le Projet BEPS : un mandat pour l'ouverture des négociations relatives à un instrument multilatéral qui simplifiera l'adoption, dans le cadre des conventions fiscales, des mesures de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ; un dispositif pour la mise en application des déclarations pays par pays en 2016 et du mécanisme d'échange de renseignements entre Etats à compter de 2017 ; et des critères permettant d'évaluer si des régimes préférentiels en matière de propriété intellectuelle (tels que ceux applicables aux brevets, ou
patent boxes) constituent, ou non, des pratiques fiscales dommageables. Le Plan d'action BEPS de l'OCDE et du G20 a identifié 15 aspects spécifiques des règles fiscales internationales qui devront faire l'objet de mesures d'ici à fin 2015. Sa mise en oeuvre conduira à modifier le réseau actuel de conventions fiscales bilatérales en vigueur à travers le monde, constitué de plus de 3 000 accords. L'instrument multilatéral qui doit être rédigé constituera un outil unique grâce auquel les Etats conduiront une mise à jour rapide et cohérente de leur réseau de conventions fiscales. Le mandat défini par les pays prévoit la création d'un groupe de négociation
ad hoc, ouvert à tous les pays. Ce groupe, dont les travaux seront hébergés par l'OCDE, tiendra sa première réunion d'ici à juillet 2015 et, selon le calendrier retenu, la phase de rédaction de l'instrument multilatéral se terminera avant le 31 décembre 2016. Un autre objectif prioritaire du projet BEPS consiste à accroître la transparence en améliorant les normes régissant la documentation des prix de transfert. Selon les nouvelles orientations présentées aux pays du G20, les entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros devront déposer une déclaration pays par pays dans leur pays de résidence pour les exercices débutant à partir de 2016. Les administrations fiscales échangeront les premières déclarations pays par pays en 2017. Les pays ont souligné la nécessité de protéger le caractère confidentiel des informations fiscales. Ces nouvelles orientations confirment que l'échange automatique de renseignements constituera l'approche privilégiée par les administrations fiscales pour la mise en commun de ces données. Le projet BEPS compte aussi parmi ses principaux objectifs l'examen des régimes en matière de propriété et des autres régimes préférentiels, afin de déterminer s'ils constituent, ou non, des pratiques fiscales dommageables.
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