Le porte-parole du Gouvernement a fait un point, par un communiqué en date du 10 février 2015, concernant la lutte contre la fraude fiscale en raison de la publication de la liste des contribuables ayant un compte en Suisse. Selon le porte-parole, ce listing des contribuables français, exploité par l'administration française depuis 2009, a déjà fait l'objet d'un traitement efficace et exhaustif par l'Etat sur le plan fiscal. En effet, 2 300 contrôles ont été menés à ce jour, soit l'ensemble des contrôles fiscaux possibles sur les personnes figurant sur les listings. Dans de nombreux cas, les avoirs révélés ont été taxés à 60 %, en raison du défaut de justificatif sur l'origine des fonds. Les droits et pénalités notifiés représentent aujourd'hui 300 millions d'euros. La France a par ailleurs joué le jeu de la coopération administrative puisqu'elle a transmis à 17 Etats les noms de leurs résidents figurant sur cette liste. Par ailleurs, la justice et l'administration fiscale doivent continuer à faire leur travail. Dans le cadre de l'enquête ouverte sur les agissements de la banque en question, la justice pourra être amenée à transmettre à l'administration fiscale des dossiers sur lesquels engager les contrôles nécessaires. Plus de 70 nouvelles mesures législatives de lutte contre la fraude ont été prises depuis 2012, notamment la taxation en France des bénéfices des filiales localisées dans des paradis fiscaux et sans activité réelle, l'interdiction de déduire de son résultat les subventions versées à une filiale à l'étranger dès lors que leur objectif est purement financier, la taxation à 60 % des avoirs non déclarés dont la provenance n'est pas justifiée, l'allongement des délais de reprise pour les impôts patrimoniaux, l'élargissement du champ de la procédure judiciaire d'enquête fiscale, l'extension et renforcement de la procédure de flagrance fiscale, l'octroi aux enquêteurs, pour la lutte contre la fraude fiscale aggravée, de la possibilité d'utiliser des techniques dites "spéciales" d'enquête telles que l'infiltration et la sonorisation, l'alourdissement des sanctions correctionnelles pour les fraudes les plus graves, ou encore la création d'un régime des repentis en matière fiscales. Le renforcement des moyens de contrôle et de la coopération internationale conduisent de nombreux contribuables à déclarer spontanément les avoirs antérieurement dissimulés à l'étranger. Plus de 35 000 demandes, ayant rapporté près de 2 milliards d'euros en 2014, ont été traitées par le service de traitement des déclarations rectificatives depuis son ouverture. Les recettes ainsi acquises grâce à la détermination du Gouvernement à lutter contre la fraude fiscale ont permis de financer la réduction de l'impôt sur le revenu de plus de 4 millions de ménages modestes en 2014.
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