[Brèves] Pas de pourvoi en cassation contre un jugement du juge de l'exécution fixant la date de l'audience d'adjudication

En cas d'appel d'un jugement d'orientation ordonnant la vente par adjudication, le jugement par lequel le juge de l'exécution, après avoir reporté, en vue d'une bonne administration de la justice, la date de l'audience d'adjudication dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel, se borne à fixer la date de l'audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée du bien confirmée en appel, qui ne met pas fin à l'instance et ne tranche aucune partie du principal, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation. Tel est le sens de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 8 janvier 2015 (Cass. civ. 2, 8 janvier 2015, n° 14-10.205, F-P+B N° Lexbase : A0756M9U ; il convient de préciser que ce jugement est susceptible d'appel sans que la démonstration du péril ne soit requise, voir, en ce sens, CA Aix-en-Provence, 12 septembre 2014, n° 14/06609 N° Lexbase : A3837MWZ). Dans cette affaire, sur des poursuites de saisie immobilière, engagées par une banque à l'encontre d'une SCI, un jugement d'orientation a ordonné la vente par adjudication de l'immeuble. Ce jugement ayant été confirmé par l'arrêt d'une cour d'appel rendu postérieurement à la date à laquelle avait été fixée l'audience d'adjudication, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance, après un premier report de cette audience, a ordonné qu'à la diligence de la banque, il soit procédé à la vente forcée des biens saisis à une audience dont il a fixé la date. La SCI s'est pourvue en cassation contre ce jugement. La Haute juridiction déclare son pourvoi irrecevable, sous le visa des articles R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution (N° Lexbase : L2438ITH) et 605 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6762H7L) (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1476EU9).

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