L'ordonnance, prévue par l'article 706-96 du Code de procédure pénale (
N° Lexbase : L9744HEM), par laquelle le juge d'instruction autorise les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique de captation et d'enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, doit être motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, et l'absence d'une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 6 janvier 2015 (Cass. crim., 6 janvier 2015, n° 14-85.448, FS-P+B+I
N° Lexbase : A8971M8R ; voir,
a contrario Cass. crim., 13 février 2008, n° 07-87.458, F-P+F
N° Lexbase : A0684D7H). Selon les faits de l'espèce, après la disparition, au mois de décembre 1997, à Papeete, de M. X, journaliste, et la clôture d'une première information, demeurée infructueuse, visant à en connaître les circonstances, une nouvelle instruction a été ouverte à la suite des déclarations de M. B, indiquant qu'il avait assisté à l'enlèvement de M. X, et mettant en cause plusieurs individus, parmi lesquels M. Z. Par ordonnance du 29 mai 2013, le juge d'instruction a autorisé, sur le fondement des articles 706-96 et suivants du Code de procédure pénale la mise en place, pour une durée de deux mois, d'un dispositif de sonorisation du domicile de M. Z, et délivré, le même jour, commission rogatoire au commandant de la gendarmerie afin d'exécuter cette mesure. Mis en examen des chefs d'enlèvement et séquestration, et meurtre, en bande organisée, M. Z a demandé à la chambre de l'instruction d'annuler les pièces par lesquelles le juge d'instruction avait ordonné la mise en place d'un dispositif de sonorisation à son domicile, ainsi que la transcription des enregistrements. Pour faire droit à cette requête, les juges d'appel ont relevé que la seule référence abstraite, dans l'ordonnance du juge d'instruction, aux "nécessités de l'information" ne répond pas à l'exigence de motivation posée par l'article 706-96 du Code de procédure pénale, et que le juge d'instruction devait, par une motivation concrète se rapportant aux circonstances de l'affaire, préciser les raisons pour lesquelles il était conduit à la mise en place d'un dispositif de sonorisation aux domiciles de deux témoins. La Haute juridiction confirme la décision de la cour d'appel en énonçant la règle précitée (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E4428EUK).
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