[Brèves] Publication de la loi interdisant la mise en culture du maïs OGM

La loi n° 2014-567 du 2 juin 2014, relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié (N° Lexbase : L3859I3C), a été publiée au Journal officiel du 3 juin 2014, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, dans un arrêt rendu le 28 mai 2014 (Cons. const., décision n° 2014-694 DC, 28 mai 2014 N° Lexbase : A7899MNU et lire N° Lexbase : N2448BU9). La loi énonce que le respect de l'interdiction en cause sera assurée par les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'Agriculture, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, les techniciens des services du ministère de l'Agriculture, ou encore certains fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, lorsqu'ils répondent à des conditions de qualification fixées par décret, liées notamment à leur formation ou leur expérience professionnelle. En cas de non-respect de cette interdiction, l'autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées. L'on peut noter que cette loi ne concerne pas tous les OGM (en sont, notamment exclus la pomme et le colza) et se limite à la mise en culture (en est donc exclue la commercialisation de ces produits).

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