[Brèves] Adoption par l'Assemblée nationale et le Sénat du projet de loi amendé sur la "Prévention de la récidive et l'individualisation des peines"

La Commission des lois de l'Assemblée nationale avait adopté, le 27 mai 2014, un projet de loi amendé sur la "Prévention de la récidive et l'individualisation des peines". Sur les 523 amendements déposés, la Commission en aura adopté une centaine. Les députés ont par exemple introduit une disposition permettant qu'en cas de soupçons de violation de ses obligations par une personne sortant de détention (notamment d'entrer en contact avec la victime) la police et la gendarmerie puissent, sur décision du juge d'application des peines, procéder à des écoutes ou géolocaliser la personne. Concernant l'aménagement de peines avant incarcération, alors que le texte prévoyait la possibilité d'aménager les peines de prison ferme d'un an au maximum (ou de six mois en cas de récidive légale), contre deux et un an aujourd'hui, les députés ont décidé d'harmoniser les seuils à un an. Le juge de l'application des peines aurait en outre la possibilité de convertir une peine de prison inférieure à un an en contrainte pénale. En outre, il a été prévu la création d'une "sur-amende" de 10 % pour financer les associations d'aide aux victimes. Elle s'appliquerait aux amendes pénales, douanières, ainsi qu'aux sanctions pécuniaires prononcées notamment par l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le texte a été ensuite définitvement adopté par l'Assemblée nationale, le 16 juillet, et par le Sénat, le 17 juillet 2014. Le 21 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi, par soixante députés, au sujet de la mesure phare à savoir la contrainte pénale.

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