[Brèves] Le Conseil constitutionnel valide la loi interdisant la culture du maïs OGM

Le Conseil constitutionnel valide la loi interdisant la culture du maïs OGM dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs dans un arrêt rendu le 28 mai 2014 (Cons. const., décision n° 2014-694 DC, 28 mai 2014 N° Lexbase : A7899MNU). Il a tout d'abord indiqué que le moyen soulevé par les requérants tiré du défaut de compatibilité d'une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d'inconstitutionnalité. En effet, l'examen d'un tel grief fondé sur les traités ou le droit de l'Union européenne relève de la compétence des juridictions administratives et judiciaire. En outre, la loi déférée n'ayant pas pour objet de transposer une directive de l'Union européenne, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 88-1 de la Constitution (N° Lexbase : L0911AH9) doit être écarté. Enfin, les dispositions du paragraphe I de l'article unique de la loi déférée ont pour objet d'interdire, sans limitation de durée, la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié. Est, dès lors, inopérant le grief tiré de ce que l'interdiction pérenne de la mise en culture de ces variétés de maïs méconnaîtrait le principe de précaution prévu par l'article 5 de la Charte de l'environnement.

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