[Brèves] Engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public

Le Conseil d'Etat précise les modalités d'engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public dans un arrêt rendu le 21 mai 2014 (CE 1° et 6° s-s-r., 21 mai 2014, n° 367254, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5135MM7). Le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peut se voir ordonner le versement, par le juge des comptes, d'une somme non rémissible en vertu du VI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963 (N° Lexbase : L1090G8U), au titre de chaque manquement qu'il a commis n'ayant causé aucun préjudice financier à l'organisme public concerné pour un exercice donné. En cas de pluralité de charges, le juge des comptes a donc la faculté d'arrêter plusieurs sommes non rémissibles sur un même exercice contrôlé, sans que leur montant cumulé ne soit affecté par le niveau du plafonnement prévu par le législateur.

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