[Brèves] Indivision : recevabilité de l'action introduite par un créancier de l'indivision contre un seul indivisaire

Est recevable l'action introduite par un créancier de l'indivision contre un seul indivisaire, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci. Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 décembre 2013 (Cass. civ. 1, 18 décembre 2013, n° 12-27.059, F-P+B N° Lexbase : A7413KSD). En l'espèce, Mme M. et sa soeur, Mme F., avaient confié en 1997 à M. X la construction d'une villa sur un terrain leur appartenant en indivision ; M. X avait été placé en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce désignant M. A. en qualité de liquidateur ; Mme F. était décédée, laissant pour lui succéder Mme P., M. F. et Mme M. ; M. A. avait assigné Mme M. en paiement du solde du prix des travaux. L'arrêt ayant déclaré cette action irrecevable avait été cassé, la Cour de cassation reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur les dernières conclusions déposées par le liquidateur (Cass. civ. 1, 17 novembre 2010, n° 09-70.167, F-D N° Lexbase : A5892GKG). Pour déclarer irrecevable l'action en paiement engagée par M. A., à l'encontre de Mme M., la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait retenu que la détermination de l'existence et de l'étendue d'une créance envers l'indivision imposait la présence à l'instance de tous les indivisaires (CA Aix-en-Provence, 19 avril 2012, n° 10/21354 N° Lexbase : A8877IIM). La solution est censurée par la Cour suprême qui énonce la solution précitée, au visa de l'article 815-3 du Code civil (N° Lexbase : L9932HN8).

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