[Brèves] Retour sur la clause d'accroissement ou "tontine" : quid lorsque les cocontractants se séparent ?

L'achat en commun d'un bien immobilier avec clause d'accroissement est exclusif de l'indivision ; toutefois, il confère aux parties des droits concurrents de jouissance indivise sur le bien tant que la condition de prédécès d'un des acquéreurs ne s'est pas réalisée. Tels sont les principes rappelés par la première chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l'article 815-9 du Code civil (N° Lexbase : L9938HNE), et des règles régissant la clause d'accroissement, dans un arrêt rendu le 17 décembre 2013, dans le cadre d'une affaire où les tontiniers s'étaient séparés et où l'un d'eux réclamait à l'autre une indemnité d'occupation (Cass. civ. 3, 17 décembre 2013, n° 12-15.453, FS-P+B N° Lexbase : A7310KSK). En l'espèce, Mme C. et M. M. avaient acquis ensemble un bien immobilier par un acte authentique du 27 mai 1982 comportant une clause d'accroissement, prévoyant que le bien appartiendrait en totalité au dernier survivant des deux acquéreurs. Le couple s'étant ensuite séparé et M. M. ayant continué à occuper seul la maison, Mme C. l'avait assigné en paiement d'une indemnité d'occupation. Pour rejeter cette demande, la cour d'appel d'Amiens avait énoncé que l'organisation des droits de jouissance indivise dont disposaient les parties n'ayant pas été demandée à un juge, Mme C. ne pouvait prétendre à une indemnité pour l'occupation par M. M. de l'immeuble en cause (CA Amiens, 12 mai 2011, n° 10/02079 N° Lexbase : A3992HRB). A tort. Selon la Cour suprême qui, après avoir rappelé les principes énoncés ci-dessus, retient qu'une indemnité d'occupation est due à la partie cotitulaire du droit de jouissance par celle qui a la jouissance exclusive du bien.

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