[Brèves] Révocation de sursis sans audition ne vaut!

Lorsque le juge de l'application des peines ou le tribunal a statué en l'absence du condamné sur la révocation d'une mesure dont il bénéficiait, son audition par la chambre de l'application des peines est de droit. Telle est la solution, retenue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 décembre 2013 (Cass. crim., 18 décembre 2013, n° 13-80.918, F-P+B+I N° Lexbase : A5317KRD ; cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E4464EUU). Selon les faits de l'espèce, M. X a été condamné par le tribunal correctionnel à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour violences suivies d'incapacité de plus de huit jours. Le juge de l'application des peines a ordonné la révocation de ce sursis sans que le condamné ait pu être entendu. Interjetant appel de la décision, M. X a signalé sa nouvelle adresse en relevant que la convocation pour l'audience de la chambre de l'application des peines a été adressée à l'ancienne adresse. La chambre de l'application des peines, hors la présence de M. X, a confirmé le jugement du juge d'application des peines. Les juges suprêmes, quant à eux, relèvent d'office le moyen tiré de l'article 712-9 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L4425AZW) en décidant que la chambre de l'application des peines qui s'est prononcée, sans que le condamné ait été mis en mesure d'exercer son droit de demander à être entendu, a méconnu le texte susvisé.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable