[Veille d'actualité] L'actualité mensuelle du droit public (septembre 2025)

La revue Lexbase Public vous propose de retrouver une sélection des décisions (I) qui ont fait l’actualité du mois de septembre 2025, ainsi que l'essentiel de l'actualité normative (II).

I. Actualité jurisprudentielle

♦ Domaine public

CE, 3°-8° ch. réunies, 17 septembre 2025, n° 494428, publié au recueil Lebon N° Lexbase : B2076BT3 : un parc de stationnement accessible depuis la voie publique et abritant des places de stationnement temporaire appartient au domaine public routier.

CE, 3°-8° ch. réunies, 17 septembre 2025, n° 498965, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B2083BTC : le constat, personnellement effectué par un agent de Voies navigables de France (VNF), commissionné par le directeur général de cet établissement public et assermenté, de faits susceptibles de caractériser la contravention de grande voirie fait également foi jusqu’à preuve contraire pour caractériser le stationnement sans autorisation d’un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial.

♦ Droit des étrangers

Cons. const., décision n° 2025-1158 QPC, du 12 septembre 2025  N° Lexbase : B4208BRB : en prévoyant que l’étranger dont la rétention a pris fin par l’effet d’une décision de justice est maintenu à la disposition de la justice pour une durée pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures avant l’appel du ministère public, le législateur a porté une atteinte excessive à la liberté individuelle.

CE référé, 16 septembre 2025, n° 507903, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : B2082BTB : des affrontements opposant des groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la police nationale, voire aux groupes d'autodéfense, peuvent caractériser une situation de violence aveugle d'un niveau d'intensité exceptionnelle empêchant une mesure d’éloignement.

♦ Environnement

CE, 5°-6° ch. réunies, 30 septembre 2025, n° 492891, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B9291BYR : pour déterminer l’impact du projet d'installation d’un parc éolien sur les vues offertes depuis un monument, doivent être prises en compte uniquement les vues offertes depuis les points normalement accessibles et dont la qualité est telle qu'elles participent effectivement à sa conservation, ainsi que la circonstance que le monument est fermé au public.

♦ Fonction publique

CE, 3°-8° ch. réunies, 26 septembre 2025, n° 488244, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B4009BXR : la méconnaissance du délai de dix jours permettant au fonctionnaire mis à la retraite d'office pour invalidité de prendre connaissance de son dossier a pour effet de vicier la consultation de la commission de réforme des agents de la FPT et de la FPH.

CE, 3°-8° ch. réunies, 26 septembre 2025, n° 488401, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B4007BXP : la qualité de membre d'un jury d'examen professionnel de la fonction publique ayant participé à ses délibérations ne permet pas de justifier d'un intérêt donnant qualité pour demander l'annulation de décisions prises par ce jury.

♦ Marchés publics

CAA Paris, 4^ème ch., 26 septembre 2025, n° 24PA02714 N° Lexbase : B7372BXC : le pouvoir adjudicateur ne peut écarter comme inacceptable une offre au motif quelle excède le montant des crédits budgétaires alloués à un marché qu’à la condition que ce dernier montant ait été porté à la connaissance des candidats à son attribution.

TA Rouen, 24 septembre 2025, n° 2504138 N° Lexbase : B9788BXS : ne peut être caractérisé d’offre anormalement basse un poste représentant une part minime du montant total de l'offre.

TA Mayotte, 17 septembre 2025, n° 2501543 N° Lexbase : B8122BTY : une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public ne peut se prévaloir, du seul fait de son appartenance à un groupe de sociétés, du chiffre d'affaires global réalisé par le groupe.

TA La Réunion, 5 septembre 2025, n° 2501369 N° Lexbase : B6726BQ8 : sont irrégulières des conditions imprécises de participation à la procédure de passation d’un marché public.

TA Nantes, 4 septembre 2025, n° 2513762 N° Lexbase : B3701BSU : une société n’ayant pu déposé sa candidature et son offre du fait du dysfonctionnement d’une plateforme dématérialisée dédiée à cet effet est fondée à demandée l’annulation de la décision de rejet de sa candidature et de son offre.

♦ Responsabilité administrative

CE, 1°-4° ch. réunies, 19 septembre 2025, publiés au recueil Lebon, n° 470918 N° Lexbase : B8825BTZ et n° 476305 N° Lexbase : B8826BT3 : eu égard à l'objet et à la finalité du contrôle opéré par l'administration et au rôle qui lui est conféré dans le processus d'élaboration des plans de sauvegarde de l'emploi, la responsabilité de l'État à raison d'une illégalité entachant une décision d'homologation de document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi, ou de refus d'homologation d'un tel document, ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde.

CAA Toulouse, 25 septembre 2025, n° 23TL01482 N° Lexbase : B5372BWU : les riverains d’un parc éolien ne sont pas fondés à demander la condamnation de l’État à les indemniser des préjudices dont ils se prévalent en l’absence de carence fautive du préfet dans l’exercice de son pouvoir de police au titre du Code de l’environnement.

CAA Paris, 3 septembre 2025, n° 23PA03881 N° Lexbase : B1511BNB : l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a commis une faute en ne procédant pas à l’évaluation des produits phytopharmaceutiques au vu du dernier état des connaissances scientifiques.

♦ Santé publique

Cass. civ. 3, 11 septembre 2025, n° 23-14.398, FS-B N° Lexbase : B3405BRK : l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine, prévu à l'article L. 1321-2 du Code de la santé publique N° Lexbase : L2339MGQ, n'emportant pas automatiquement l'inconstructibilité des parcelles concernées, le point de départ de la prescription quadriennale de la demande d'indemnités dues aux propriétaires ou occupants de ces parcelles est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu ou auraient dû avoir connaissance des restrictions d'usage résultant de la servitude d'utilité publique les affectant.

♦ Urbanisme

CE, 5°-6° ch. réunies, 30 septembre 2025, n° 496625, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : B5049BYN : dans le cadre de la régularisation d'un vice de procédure tiré de l'absence d'évaluation environnementale avant la révision d'un plan local d’urbanisme, la modification de celui-ci découlant de l'évaluation réalisée peut se limiter à apporter des compléments analytiques au rapport de présentation.

II. Actualité normative

♦ Fonction publique

Décret n° 2025-888 du 4 septembre 2025, modifiant certaines dispositions relatives aux régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale N° Lexbase : L0645NBI : modification de plusieurs dispositions réglementaires relatives aux régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale pour prendre en compte l'entrée en vigueur du Code général de la fonction publique et la création du corps des psychologues du ministère de la Justice et tirer la conséquence du déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour certains corps équivalents de l'État en actualisant le tableau des équivalences provisoires du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 N° Lexbase : L2827G89.

♦ Procédure administrative

Décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025, attribuant à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 N° Lexbase : L3163NBR : attribution du contentieux des litiges relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique, ainsi que des documents d'urbanisme qui les conditionnent, liées à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1 ^er novembre 2025 et jusqu'au 10 mars 2030.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable