[Brèves] PSE : interdiction de réserver le bénéfice d'une indemnité spécifique sans justification objective et pertinente

Un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut réserver le bénéfice d'une indemnité spécifique aux salariés concernés par la fermeture d'un site, dès lors que l'employeur n'avance aucune explication objective et pertinente qui justifie l'exclusion de salariés, dont le poste a été supprimé, qui ont été exposés au même titre à un licenciement économique. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 octobre 2013 (Cass. soc., 23 octobre 2013, n° 12-23.457, FS-P+B N° Lexbase : A4764KNR).
Dans cette affaire, à la suite d'une réorganisation des fonctions, le poste d'un salarié a été supprimé et l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en invoquant, notamment, le principe d'égalité de traitement par rapport aux salariés licenciés à la suite de la fermeture de leur site, dans le cadre de la même procédure de licenciement économique collectif et pour lesquels le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait une indemnité spécifique de 10 000 euros. La société fait grief à l'arrêt d'appel (CA Rouen, 12 juin 2012, n° 11/04678 N° Lexbase : A6348ING) d'accueillir la demande du salarié et de la condamner à lui verser l'indemnité spécifique. La société rappelle qu'un plan de sauvegarde de l'emploi peut prévoir des avantages pour certains salariés lorsque leur attribution repose sur un critère objectif et contrôlable. Or, selon la société, en l'espèce, l'octroi de cet avantage reposait sur un critère objectif préalablement défini et contrôlable à savoir la fermeture ou non du site dont dépendait le salarié. En outre, elle fait valoir que les salariés travaillant dans des établissements qui ferment ne sont pas présumés être dans une situation identique à ceux travaillant dans un site maintenu. La Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que l'employeur n'avançait aucune explication objective et pertinente justifiant une telle exclusion (sur l'application et le respect du plan de sauvegarde de l'emploi, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9336ESL).

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