Constitue une sanction disciplinaire la mise à pied, même présentée comme conservatoire, dès lors que l'employeur n'a mis en oeuvre la procédure disciplinaire que six jours plus tard, sans justifier d'aucun motif à ce délai, ce qui interdisait à l'employeur de sanctionner la même faute, une nouvelle fois. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 octobre 2013 (Cass. soc., 30 octobre 2013, n° 12-22.962, FS-P+B
N° Lexbase : A8169KNU).
Dans cette affaire, le 14 octobre 2015, un salarié embauché en qualité d'éducateur spécialisé, a été mis à pied. Le 20 octobre suivant, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, et l'a licencié pour faute grave, le 8 novembre 2005. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes afin de contester le caractère réel et sérieux de son licenciement. Dans un premier temps, les juges du fond ayant rejeté sa demande, le salarié avait formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction avait censuré la décision de la cour d'appel, considérant qu'elle avait privé sa décision de base légale en s'abstenant de rechercher si le licenciement disciplinaire ne tombait pas sous le coup du principe
non bis idem, dans la mesure où la mise à pied conservatoire prononcée à l'encontre du salarié n'avait pas été immédiatement suivie de l'engagement d'une procédure de licenciement, et avait renvoyé les parties devant une nouvelle cour d'appel (Cass. soc., 19 octobre 2010, n° 09-41.688
N° Lexbase : A4248GCC). La cour d'appel de renvoi (CA Amiens, 5ème ch. soc., 29 mai 2012, n° 11/00797
N° Lexbase : A2416IMG) a jugé que la mise à pied revêtait un caractère disciplinaire, faute pour l'employeur d'avoir engagé immédiatement une procédure de licenciement. L'employeur a donc formé un pourvoi en cassation faisant valoir que la mise à pied avait été qualifiée de conservatoire dès sa notification et qu'elle avait été rapidement suivie de l'engagement de la procédure de licenciement puisque trois jours ouvrés seulement s'étaient écoulés entre les deux mesures.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, puisque ayant relevé que l'employeur avait notifié au salarié sa mise à pied et qu'il n'avait engagé la procédure de licenciement que six jours plus tard sans justifier d'aucun motif à ce délai, la cour d'appel a pu en déduire que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire et que l'employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement (sur l'éventuelle mise à pied conservatoire du salarié, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E9102ESW).
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