[Brèves] Justification de la différence de traitement dans l'effet relatif de la chose jugée

Est justifiée la différence de traitement trouvant son origine et sa justification dans l'effet relatif de la chose jugée, les salariés ne pouvant revendiquer un avantage sur le seul fondement des effets d'une décision rendue dans une instance où ils n'étaient ni parties ni représentés. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 23 octobre 2013 (Cass. soc., 23 octobre 2013, n° 12-12.894, FS-P+B N° Lexbase : A4626KNN). Dans cette affaire, une clinique appliquait à ses salariés la convention collective FIEHP, elle versait à l'ensemble de ses salariés une prime mensuelle dite ITE. Par la suite, un accord d'entreprise a prévu le versement de l'ITE à tous les salariés et fixé son montant à diverses sommes suivant les catégories de personnel. Une nouvelle convention collective est intervenue le 1er mai 2002 dans la branche de l'hospitalisation privée et a remplacé la convention collective FIEHP. A compter d'août 2002, les bulletins de salaire établis par la clinique n'ont plus fait mention de l'ITE, celle-ci ayant été intégrée dans le salaire de base. Un syndicat ainsi que vingt-trois salariés de la clinique, contestant cette décision, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'un rappel d'ITE et de dommages-intérêts. Ils font grief à l'arrêt d'appel (CA Paris, Pôle 6, 3ème ch., 29 novembre 2011, n° 09/07565 N° Lexbase : A1292H3A), notamment, de les débouter de leurs demandes tendant à la condamnation de la clinique à leur verser une somme à titre de dommages-intérêts pour inégalité de traitement. Ils font valoir que, si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé, et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables. Selon les demandeurs, une différence de traitement dans l'octroi d'un avantage entre des personnes placées dans une situation identique peut être opérée à la condition qu'elle soit justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et pertinent ; or, une décision de justice, ayant reconnu le droit à un rappel de prime accordée en principe à tout le personnel, ne caractérise pas un tel élément. La Cour rejette le pourvoi, affirmant que la différence de traitement invoquée était, en l'espèce, justifiée (sur les justifications juridiques des différences de traitement, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0721ETU).

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