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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels
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Cité par Art. 2, Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
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Cité par Art. 32-C, Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires
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Cité par Art. 32-D, Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires
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Cité par Art. 32-E, Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires
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Cité par Art. 30-6, Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
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Cité par Art. 74-1, Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
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Cité par Art. 94-12, Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
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Cité par Art. 94-13, Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
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Cité par Art. 7, Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession
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Cité par Art. 21, Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
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Ancien texte Art. 20, Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
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Cité par Art. 106-2, Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
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Cité par Art. 33, Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
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Cité par Art. 34, Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
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Cité par Art. 85, Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
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Cité par Art. 2, Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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Cité par Art. 3, Décret n°93-1112 du 20 septembre 1993 pris pour l'application à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
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Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
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Cité par Art. 20, Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
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Cité par Art. 216, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
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Cité par Art. 221, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
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Cité par Art. 54, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
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Cité par Art. 62, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
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Cité par Art. 3, Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice)
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Cité par Art. 20, LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
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Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
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Cité par Art. 20, Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
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Cité par Art. 22, Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
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Cité par Art. 23, Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
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Cité par Art. 9, Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
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Ancien texte Art. 97, LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
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Cité par Art. 27, Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
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Cité par Art. 69, Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
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Cité par Art. 77, Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
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Cité par Art. D641-8-1, Code de commerce
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Cité par Art. L444-1, Code de commerce
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Cité par Art. L444-4, Code de commerce
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Cité par Art. L628-3, Code de commerce
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Cité par Art. L641-1, Code de commerce
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Cité par Art. L645-10, Code de commerce
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Cité par Art. L645-4, Code de commerce
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Cité par Art. L645-7, Code de commerce
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Cité par Art. L645-8, Code de commerce
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Cité par Art. L694-2, Code de commerce
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Cité par Art. L812-10, Code de commerce
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Cité par Art. L812-2-1, Code de commerce
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Cité par Art. L812-2-2, Code de commerce
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Cité par Art. L812-4, Code de commerce
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Cité par Art. L812-6, Code de commerce
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Cité par Art. L812-8-1, Code de commerce
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Cité par Art. L814-1, Code de commerce
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Cité par Art. L814-10, Code de commerce
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Cité par Art. L814-10-1, Code de commerce
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Cité par Art. L814-10-2, Code de commerce
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Cité par Art. L814-13, Code de commerce
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Cité par Art. L814-14, Code de commerce
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Cité par Art. L814-2, Code de commerce
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Cité par Art. L814-5, Code de commerce
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Cité par Art. L814-8, Code de commerce
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Cité par Art. R444-23, Code de commerce
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Cité par Art. R621-11-1, Code de commerce
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Cité par Art. R621-12, Code de commerce
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Cité par Art. R621-13, Code de commerce
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Cité par Art. R641-3, Code de commerce
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Cité par Art. R641-8, Code de commerce
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Cité par Art. R643-18, Code de commerce
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Cité par Art. R645-10, Code de commerce
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Cité par Art. R645-11, Code de commerce
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Cité par Art. R645-12, Code de commerce
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Cité par Art. R645-13, Code de commerce
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Cité par Art. R645-20, Code de commerce
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Cité par Art. R645-24, Code de commerce
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Cité par Art. R645-25, Code de commerce
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Cité par Art. R645-5, Code de commerce
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Cité par Art. R645-8, Code de commerce
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Cité par Art. R645-9, Code de commerce
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Cité par Art. R663-50, Code de commerce
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Cité par Art. R811-26, Code de commerce
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Cité par Art. R812-1, Code de commerce
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Cité par Art. R812-14, Code de commerce
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Cité par Art. R812-18-1, Code de commerce
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Cité par Art. R812-18-2, Code de commerce
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Cité par Art. R812-2, Code de commerce
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Cité par Art. R812-21, Code de commerce
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Cité par Art. R812-21-1, Code de commerce
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Cité par Art. R812-22-1, Code de commerce
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Cité par Art. R812-23-1, Code de commerce
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Cité par Art. R812-23-2, Code de commerce
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Cité par Art. R814-109, Code de commerce
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Cité par Art. R814-109-1, Code de commerce
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Cité par Art. R814-146-1, Code de commerce
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Cité par Art. R814-24, Code de commerce
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Cité par Art. R814-3-2, Code de commerce
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Cité par Art. R814-38, Code de commerce
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Cité par Art. R814-41-1, Code de commerce
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Cité par Art. R814-42, Code de commerce
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Cité par Art. R814-43, Code de commerce
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Cité par Art. R814-45, Code de commerce
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Cité par Art. R814-59, Code de commerce
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Cité par Art. L622-2, Code de commerce
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Cité par Art. L622-5, Code de commerce
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Cité par Art. L813-1, Code de commerce
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Cité par Art. R5121-3, Code des transports
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Cité par Art. R5122-5, Code des transports
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Cité par Art. R5781-5, Code des transports
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Cité par Art. L561-36, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L612-34-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L613-51-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L746-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L783-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L784-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. 9, Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus