Art. , Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice)
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Z87529M9
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OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL |
| Code de commerce |
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| Dispense de stage et d'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce) |
R. 742-2
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4 mois |
| Dispense de diplôme et d'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce) |
R. 742-3
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4 mois |
| Admission à se présenter à l'examen d'aptitude de greffier de tribunal de commerce |
R. 742-5 et R. 742-16
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4 mois |
| Dispense partielle de stage et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce) |
R. 742-6
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4 mois |
| Honorariat pour les greffiers de tribunal de commerce |
R. 742-32
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4 mois |
| Dispense partielle de stage (greffiers de tribunal de commerce) |
R. 742-35
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4 mois |
| Inscription sur la liste des administrateurs judiciaires (personnes physiques ou morales) |
Articles L. 811-2 et R. 814-60
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12 mois |
| Dispense de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire |
L. 811-5, al. 8, et R. 811-13
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4 mois |
| Dispense d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire |
L. 811-5, al. 8, R. 811-25
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4 mois |
| Inscription sur la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès à la profession d'administrateur judiciaire |
L. 811-5, dernier alinéa, et R. 811-27 à R. 811-29
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4 mois |
| Retrait de la liste nationale des administrateurs judiciaires |
R. 811-37 |
4 mois |
| Inscription sur la liste des mandataires judiciaires (personnes physiques ou morales) |
Articles L. 812-2 et R. 814-60
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12 mois |
| Dispense de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire |
L. 812-3, al. 8, et R. 812-7
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4 mois |
| Dispense d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire |
L. 812-3, al. 8, R. 812-13
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4 mois |
| Inscription sur la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès à la profession de mandataire judiciaire |
L. 812-3 dernier alinéa et R. 812-15 à R. 812-17
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4 mois |
| Retrait de la liste nationale des mandataires judiciaires |
R. 812-20 et R. 811-37
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4 mois |
| Honorariat d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire |
R. 814-50
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4 mois |
| Autorisation d'ouverture d'un bureau annexe d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire |
R. 814-53 à R. 814-55
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4 mois |
| Transfert du domicile professionnel d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire |
R. 814-56 à R. 814-58
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4 mois |
| Inscription sur les listes des commissaires aux comptes par les commissions régionales d'inscription |
Articles L. 822-1 et R. 822-10
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12 mois |
| Dispense de stage professionnel |
R. 822-5 et A. 822-2-1
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4 mois |
| Autorisation à présenter l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des personnes agréées par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes |
R. 822-6 et A. 822-20
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4 mois |
| Autorisation à présenter l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des personnes agréées par les autorités compétentes d'un Etat membre non membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes |
R. 822-7 et A. 822-21
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4 mois |
| Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés |
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| Délivrance d'un label à des produits et procédures |
Article 11,3°, c |
6 mois |
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Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, pris pour l'application du statut du notariat |
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| Honorariat de la profession de notaire |
Article 27 |
4 mois |
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Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires |
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| Honorariat des commissaires-priseurs judiciaires |
Article 25 |
4 mois |
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Décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice |
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| Honorariat des huissiers |
Article 40 |
4 mois |
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Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire |
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| Dispense de la condition de diplôme professionnel (notaires) |
Articles 4 et 5 |
4 mois |
| Admission à se présenter à l'examen de contrôle des connaissances techniques (notaires) |
Article 7 |
4 mois |
| Admission à se présenter à l'examen d'aptitude (notaires) |
Article 7-1 |
4 mois |
| Dispense des conditions de diplôme, de stage ou d'examens professionnels (notaires) |
Article 7-1 |
4 mois |
| Admission à se présenter au concours professionnel (notaires) |
Article 113 |
4 mois |
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Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice |
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| Dispense d'examen professionnel et de tout ou partie du stage (huissiers de justice) |
Article 2 |
4 mois |
| Dispense de stage et d'examen professionnel (huissiers de justice) |
Article 3 |
4 mois |
| Dispense de stage (huissiers de justice) |
Article 5 |
4 mois |
| Dispense de diplôme et de stage (huissiers de justice) |
Article 5-1 |
4 mois |
| Admission à se présenter à l'examen d'aptitude (huissiers de justice) |
Article 5-2 |
4 mois |
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Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation |
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| Admission à se présenter à l'examen d'aptitude |
Article 5 |
4 mois |
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Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises |
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| Inscriptions et dispenses relatives à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au titre du régime transitoire du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 |
Article 108 |
4 mois |
| Arrêté du 20 janvier 2011 pris en application de l'article 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-1 du même décret |
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| Admission à se présenter à l'examen d'aptitude de commissaires-priseurs judiciaires |
Article 4 |
4 mois |
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