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Cité par Art. 29-1, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Cité par Art. 29-1 C, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Ancien texte Art. 2, Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
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Ancien texte Art. 2, Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
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Cité par Art. 1, Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
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Cité par Art. 106-2, Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
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Cité par Art. 55, Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
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Cité par Art. 66-1, Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
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Cité par Art. 1, Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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Cité par Art. 3, Décret n°93-892 du 6 juillet 1993 pris pour l'application à la profession d'administrateur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
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Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
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Cité par Art. 54, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
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Cité par Art. 62, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
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Cité par Art. 9, Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice)
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Cité par Art. 20, LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
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Cité par Art. 17, Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
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Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
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Cité par Art. 1, Arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
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Cité par Art. 2, Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
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Cité par Art. L444-1, Code de commerce
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Cité par Art. L444-4, Code de commerce
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Cité par Art. L628-3, Code de commerce
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Cité par Art. L694-2, Code de commerce
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Cité par Art. L811-16, Code de commerce
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Cité par Art. L811-4, Code de commerce
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Cité par Art. L811-6, Code de commerce
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Cité par Art. L811-7-1, Code de commerce
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Cité par Art. L814-10, Code de commerce
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Cité par Art. L814-13, Code de commerce
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Cité par Art. L814-14, Code de commerce
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Cité par Art. L814-2, Code de commerce
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Cité par Art. L814-5, Code de commerce
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Cité par Art. L950-1, Code de commerce
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Cité par Art. R444-23, Code de commerce
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Cité par Art. R621-11-1, Code de commerce
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Cité par Art. R621-12, Code de commerce
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Cité par Art. R621-13, Code de commerce
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Cité par Art. R811-19, Code de commerce
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Cité par Art. R811-28-1, Code de commerce
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Cité par Art. R811-28-2, Code de commerce
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Cité par Art. R811-28-5, Code de commerce
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Cité par Art. R811-28-6, Code de commerce
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Cité par Art. R811-28-7, Code de commerce
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Cité par Art. R811-31-1, Code de commerce
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Cité par Art. R811-40, Code de commerce
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Cité par Art. R811-42, Code de commerce
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Cité par Art. R811-62, Code de commerce
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Cité par Art. R814-109, Code de commerce
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Cité par Art. R814-109-1, Code de commerce
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Cité par Art. R814-146-1, Code de commerce
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Cité par Art. R814-24, Code de commerce
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Cité par Art. R814-3-2, Code de commerce
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Cité par Art. R814-38, Code de commerce
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Cité par Art. R814-42, Code de commerce
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Cité par Art. R814-45, Code de commerce
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Cité par Art. R814-59, Code de commerce
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Cité par Art. L621-137, Code de commerce
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Cité par Art. L811-11, Code de commerce
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Cité par Art. L313-14-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L321-1, Code de la consommation
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Cité par Art. L6161-3-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6162-12, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5121-3, Code des transports
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Cité par Art. R5781-5, Code des transports
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Cité par Art. L112-6-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L612-34-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L613-51-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L746-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L783-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L784-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R131-45, Code pénal
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Cité par Art. R131-52, Code pénal