Art. 55, Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

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Art. 55, Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

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C23054YZ

                    Un magistrat désigné par le ministre de la justice parmi les magistrats des parquets généraux est chargé, pour le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, de l'inspection des administrateurs judiciaires, y compris de ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce, et des mandataires judiciaires au redressement à la liquidation des entreprises. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

   Un magistrat désigné par le ministre et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau coordonne l'activité des magistrats inspecteurs régionaux.

Les versions de ce document

55 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 9 octobre 1991 Voir
55 : modifié, en vigueur du 9 octobre 1991 au 30 décembre 1998 Voir
55 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1998 au 17 mai 2003 Voir
55 (cette version) : abrogé, en vigueur du 17 mai 2003 au 27 mars 2007

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