Art. L621-137, Code de commerce

Art. L621-137, Code de commerce

Document en cours

Revues (4)

Ouvrages (2)

Textes (17)

Versions (2)

Art. L621-137, Code de commerce

Lecture: 1 min

L6989AIP

                    I. - Pendant cette période, l'activité est poursuivie par le débiteur sauf s'il apparaît nécessaire au tribunal de nommer un administrateur qui peut être soit un administrateur judiciaire, soit une personne choisie sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 811-2. Dans ce cas, le débiteur est soit dessaisi et représenté par l'administrateur, soit assisté par celui-ci.

   II. - En l'absence d'administrateur :

   1° Le débiteur exerce les fonctions dévolues à celui-ci par l'article L. 621-37 ; il exerce la faculté ouverte par l'article L. 621-122 et par l'article L. 621-28 s'il y est autorisé par le juge-commissaire ;

   2° Le représentant des créanciers exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article L. 621-19 ;

   3° L'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés est, pour l'application de l'article L. 621-58, convoquée à la demande du juge-commissaire qui fixe le montant de l'augmentation du capital proposée à l'assemblée pour reconstituer les capitaux propres.

Les versions de ce document

L621-137 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003 Voir
L621-137 (cette version) : abrogé, en vigueur du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Réforme des procédures collectives : le sort du bail commercial en cours au jour de l'ouverture de la procédure » / textes / la lettre juridique n°181 du 15 septembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le visa de l'ordonnance du juge-commissaire dans la lettre de licenciement du salarié en période d'observation » / a la une / lexbase affaires n°58 du 13 février 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La réforme du statut des administrateurs judiciaires et des mandataires à la liquidation (III) » / textes / lexbase affaires n°56 du 30 janvier 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La réforme du statut des administrateurs judiciaires et des mandataires à la liquidation (II) » / textes / lexbase affaires n°55 du 23 janvier 2003 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Baux commerciaux / TITRE « La faculté de l'administrateur ou du débiteur de poursuivre l'exécution d'un contrat de bail commercial en cours » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / TITRE « La faculté de l'administrateur ou du débiteur de poursuivre l'exécution d'un contrat de bail commercial en cours » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 141, Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Cité par Art. 111, Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Modifié par Art. 44, Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
Abrogé par Art. 1, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Cite Art. L621-122, Code de commerce
Cite Art. L621-19, Code de commerce
Cite Art. L621-28, Code de commerce
Cite Art. L621-37, Code de commerce
Cite Art. L621-58, Code de commerce
Cite Art. L811-2, Code de commerce
Cité par Art. L812-8, Code de commerce
Cité par Art. L814-10, Code de commerce
Cité par Art. L814-5, Code de commerce
Cité par Art. L321-1, Code de la consommation
Cité par Art. L322-2, Code de la consommation