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Cité par Art. 15-6, Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
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Cité par Art. 83 septies, Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
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Cité par Art. 19-9, Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
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Cité par Art. 5, Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
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Cité par Art. 241-2, Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
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Cité par Art. 241-3-2, Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
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Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
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Créé par Art. 101, Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
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Créé par Art. 102, Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
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Créé par Art. 103, Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
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Cité par Art. 116, Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
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Cité par Art. 14, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
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Cité par Art. 29, Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
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Cité par Art. 1, Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce
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Cité par Art. 5, Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce
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Cité par Art. 6, Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce
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Cité par Art. 7, Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce
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Cité par Art. , Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles
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Cité par Art. 140, LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
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Cité par Art. 9, Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
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Cité par Art. Annexe, Décret du 22 juin 2010 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Sorbonne Universités »
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice)
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Cité par Art. , Décret n° 2015-532 du 13 mai 2015 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche »
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Cité par Art. , Décret n° 2015-1829 du 29 décembre 2015 portant approbation des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques
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Cité par Art. 46, Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
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Cité par Art. , Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL)
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Cité par Art. 18, Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire
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Cité par Art. 177, LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
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Cité par Art. , Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles
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Cité par Art. 4, Décret n° 2019-1369 du 16 décembre 2019 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation hospitalière pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale »
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Cité par Art. 6, Décret n° 2019-1369 du 16 décembre 2019 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation hospitalière pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale »
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Cité par Art. ANNEXE 1, Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles
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Cité par Art. 6, Décret n° 2021-803 du 23 juin 2021 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-899 du 6 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement
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Cité par Art. 15, Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
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Cité par Art. 6, Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »
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Cité par Art. 19, Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
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Cité par Art. A822-11, Code de commerce
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Cité par Art. L251-12, Code de commerce
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Cité par Art. L712-6, Code de commerce
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Cité par Art. L820-5, Code de commerce
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Cité par Art. L821-1, Code de commerce
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Nouveau texte Art. L821-13, Code de commerce
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Cité par Art. L821-5, Code de commerce
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Cité par Art. L822-1-3, Code de commerce
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Cité par Art. L822-1-5, Code de commerce
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Cité par Art. L822-1-6, Code de commerce
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Cité par Art. L822-12, Code de commerce
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Cité par Art. L822-2, Code de commerce
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Cité par Art. L822-4, Code de commerce
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Cité par Art. L822-9, Code de commerce
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Cité par Art. L824-10, Code de commerce
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Cité par Art. L950-1, Code de commerce
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Cité par Art. R223-6, Code de commerce
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Cité par Art. R225-160-1, Code de commerce
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Cité par Art. R225-171, Code de commerce
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Cité par Art. R225-7, Code de commerce
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Cité par Art. R237-11, Code de commerce
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Cité par Art. R811-42, Code de commerce
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Cité par Art. R821-14-6, Code de commerce
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Cité par Art. R821-14-7, Code de commerce
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Cité par Art. R822-1, Code de commerce
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Cité par Art. R822-13, Code de commerce
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Cité par Art. R822-14, Code de commerce
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Cité par Art. R822-17, Code de commerce
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Cité par Art. R822-18, Code de commerce
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Cité par Art. R822-26, Code de commerce
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Cité par Art. R822-27, Code de commerce
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Cité par Art. R822-3, Code de commerce
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Cité par Art. R822-33, Code de commerce
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Cité par Art. R822-35, Code de commerce
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Cité par Art. R822-36, Code de commerce
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Cité par Art. R822-53, Code de commerce
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Cité par Art. R822-54, Code de commerce
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Cité par Art. R822-6, Code de commerce
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Cité par Art. R822-7, Code de commerce
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Cité par Art. R822-8, Code de commerce
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Cité par Art. L221-10, Code de commerce
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Cité par Art. L223-38, Code de commerce
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Cité par Art. L225-227, Code de commerce
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Cité par Art. L612-1, Code de commerce
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Cité par Art. L612-4, Code de commerce
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Cité par Art. R221-10, Code de l'environnement
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Cité par Art. D613-31, Code de l'éducation
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Cité par Art. L114-38, Code de la mutualité
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Cité par Art. R6141-58, Code de la santé publique
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Cité par Art. 30-21, Code de procédure civile
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Cité par Art. R144-9, Code des assurances
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Cité par Art. R512-3, Code des assurances
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Cité par Art. R5141-25, Code du travail
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Cité par Art. R6352-19, Code du travail
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Cité par Art. D511-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. D533-4, Code monétaire et financier
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Cité par Art. D755-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L213-11, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L214-79, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L511-38, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L512-82, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R144-8, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R214-117, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R214-130, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L527-1-1, Code rural et de la pêche maritime