Art. L622-2, Code de commerce

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L6997AIY

                    Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2. Le liquidateur est remplacé suivant les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 622-5. Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs.

   Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 621-8 ou au premier alinéa de l'article L. 621-135 selon le cas. Il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-10. Il exerce la mission prévue à l'article L. 621-36 et, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 621-135, les fonctions qui lui sont dévolues par ces dispositions.

   Les contrôleurs sont désignés comme il est dit à l'article L. 621-13 et exercent leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier.

Les versions de ce document

L622-2 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003 Voir
L622-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006
L622-2 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 Voir

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Cite Art. L621-10, Code de commerce
Cite Art. L621-13, Code de commerce
Cite Art. L621-135, Code de commerce
Ancien texte Art. L621-22-1, Code de commerce
Cite Art. L621-36, Code de commerce
Cite Art. L621-8, Code de commerce
Cite Art. L622-5, Code de commerce
Cité par Art. L627-5, Code de commerce
Cite Art. L812-2, Code de commerce
Cité par Art. L936-13, Code de commerce
Cité par Art. L956-9, Code de commerce
Cité par Art. L613-29, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L145 B, Livre des procédures fiscales