Art. L621-36, Code de commerce

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L6888AIX

                    Le relevé des créances résultant des contrats de travail est soumis pour vérification par le représentant des créanciers au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-8.. Le représentant des créanciers doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail. Le temps passé à l'exercice de sa mission tel qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, à l'échéance normale.
                

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L621-36 : transféré, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La déclaration et la preuve des créances salariales dans le cadre d'une procédure collective » / jurisprudence / lexbase social n°274 du 27 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Procédure collective et plan de cession : la rétractation du refus de l'administration du travail de licencier le salarié représentant du personnel » / jurisprudence / lexbase social n°254 du 29 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Précisions quant aux modalités de contestation des créances salariales » / jurisprudence / lexbase social n°203 du 23 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'autorisation administrative de licencier un représentant des salariés dont le contrat de travail est fictif ! » / jurisprudence / lexbase social n°147 du 16 décembre 2004 Abonnés

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Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le règlement des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « Le règlement des cotisations de Sécurité sociale dans le cadre d'une procédure de sauvegarde » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 44, Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Transféré par Art. 1, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Cité par Art. L621-125, Code de commerce
Cite Art. L621-8, Code de commerce
Cité par Art. L622-2, Code de commerce
Cité par Art. L622-2, Code de commerce
Nouveau texte Art. L625-2, Code de commerce
Cité par Art. L627-5, Code de commerce
Cité par Art. L926-2, Code de commerce
Cité par Art. L936-7, Code de commerce
Cité par Art. L956-3, Code de commerce
Cite Art. L432-7, Code du travail