Art. R812-23-1, Code de commerce

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Art. R812-23-1, Code de commerce

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L0224LCB

La décision suspendant provisoirement de ses fonctions la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 en application du IV de l'article L. 814-10-2 est exécutoire par provision.

Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires assure l'exécution des sanctions disciplinaires.

Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou définitive ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort.

Les versions de ce document

R812-23-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 Voir
R812-23-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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