Art. L622-5, Code de commerce
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L7000AI4
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Du fait de la procédure de liquidation judiciaire en cours, la mise à disposition des parcelles ne peut être que provisoire, excluant l'application des dispositions du statut du fermage et du métayage » / brèves / le quotidien du 24 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Caractère restrictif des voies de recours ouvertes en cas de remplacement du liquidateur judiciaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°189 du 10 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Cession d'unités de production après liquidation judiciaire et transfert des contrats de travail : la Cour de cassation maintient le cap ! » / jurisprudence / lexbase social n°166 du 5 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Précision sur la contestation de la procédure de vérification des créances » / brèves / lexbase affaires n°98 du 11 décembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Précisions sur le titulaire de l'action exercée dans l'intérêt collectif des créanciers » / brèves / lexbase affaires n°63 du 20 mars 2003 Abonnés
Ancien texte Art. L621-17, Code de commerce
Cité par Art. L622-2, Code de commerce
Cité par Art. L622-4, Code de commerce
Nouveau texte Art. L641-5, Code de commerce
Nouveau texte Art. L641-5, Code de commerce
Cité par Art. L321-8, Code du travail
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