Art. 27, Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

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C74714XY

                    Le représentant des créanciers prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers.

   Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au représentant des créanciers doivent être tenus informés par celui-ci des étapes essentielles de la procédure au fur et à mesure du déroulement de celle-ci, et notamment des décisions prises par la juridiction en application des articles L. 621-10, L. 621-70, L. 621-83, L. 621-95, L. 622-5, L. 622-17, L. 622-32 du code de commerce.

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27 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 22 octobre 1994 Voir
27 : modifié, en vigueur du 22 octobre 1994 au 11 juin 2004 Voir
27 (cette version) : abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006

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