Art. 85, Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Art. 85, Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Document en cours

Textes (3)

Versions (2)

Art. 85, Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Lecture: 1 min

C27734YD

                    Le procureur de la République transmet la demande au commissaire du Gouvernement placé auprès de la commission nationale instituée à l'article L. 812-2 du code de commerce qui émet un avis motivé après audition du commissaire du Gouvernement.

   Le dossier accompagné de l'avis de la commission est alors transmis au procureur général.

   L'assemblée générale de la cour statue sans qu'il soit procédé à d'autres consultations.

Les versions de ce document

85 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 17 mai 2003 Voir
85 (cette version) : abrogé, en vigueur du 17 mai 2003 au 11 juin 2004

Comparer les textes

Art. 85, Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document