-
Cité par Art. 1, Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels
-
Cité par Art. 2, Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
-
Cité par Art. 32-C, Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires
-
Cité par Art. 32-D, Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires
-
Cité par Art. 32-E, Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires
-
Cité par Art. 30-6, Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
-
Cité par Art. 74-1, Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
-
Cité par Art. 94-12, Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
-
Cité par Art. 94-13, Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
-
Cité par Art. 7, Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession
-
Cité par Art. 21, Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
-
Ancien texte Art. 20, Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
-
Cité par Art. 106-2, Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
-
Cité par Art. 33, Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
-
Cité par Art. 34, Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
-
Cité par Art. 85, Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
-
Cité par Art. 2, Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
-
Cité par Art. 3, Décret n°93-1112 du 20 septembre 1993 pris pour l'application à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
-
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
-
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
-
Cité par Art. 20, Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
-
Modifié par LOI n°2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)
-
Cité par Art. 216, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
-
Cité par Art. 221, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
-
Cité par Art. 54, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
-
Cité par Art. 62, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
-
Cité par Art. 3, Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
-
Cité par Art. , Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice)
-
Cité par Art. 20, LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
-
Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
-
Cité par Art. 20, Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
-
Cité par Art. 22, Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
-
Cité par Art. 23, Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
-
Cité par Art. 9, Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
-
Ancien texte Art. 97, LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
-
Cité par Art. 2, Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
-
Cité par Art. 27, Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
-
Cité par Art. 69, Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
-
Cité par Art. 77, Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
-
Cité par Art. D641-8-1, Code de commerce
-
Cité par Art. L444-1, Code de commerce
-
Cité par Art. L444-4, Code de commerce
-
Cité par Art. L628-3, Code de commerce
-
Cité par Art. L641-1, Code de commerce
-
Cité par Art. L645-10, Code de commerce
-
Cité par Art. L645-4, Code de commerce
-
Cité par Art. L645-7, Code de commerce
-
Cité par Art. L645-8, Code de commerce
-
Cité par Art. L694-2, Code de commerce
-
Cité par Art. L812-10, Code de commerce
-
Cité par Art. L812-2-1, Code de commerce
-
Cité par Art. L812-2-2, Code de commerce
-
Cité par Art. L812-4, Code de commerce
-
Cité par Art. L812-6, Code de commerce
-
Cité par Art. L812-8-1, Code de commerce
-
Cité par Art. L814-1, Code de commerce
-
Cité par Art. L814-10, Code de commerce
-
Cité par Art. L814-10-1, Code de commerce
-
Cité par Art. L814-10-2, Code de commerce
-
Cité par Art. L814-13, Code de commerce
-
Cité par Art. L814-14, Code de commerce
-
Cité par Art. L814-2, Code de commerce
-
Cité par Art. L814-5, Code de commerce
-
Cité par Art. L814-8, Code de commerce
-
Cité par Art. R444-23, Code de commerce
-
Cité par Art. R621-11-1, Code de commerce
-
Cité par Art. R621-12, Code de commerce
-
Cité par Art. R621-13, Code de commerce
-
Cité par Art. R641-3, Code de commerce
-
Cité par Art. R641-8, Code de commerce
-
Cité par Art. R643-18, Code de commerce
-
Cité par Art. R645-10, Code de commerce
-
Cité par Art. R645-11, Code de commerce
-
Cité par Art. R645-12, Code de commerce
-
Cité par Art. R645-13, Code de commerce
-
Cité par Art. R645-20, Code de commerce
-
Cité par Art. R645-24, Code de commerce
-
Cité par Art. R645-25, Code de commerce
-
Cité par Art. R645-5, Code de commerce
-
Cité par Art. R645-8, Code de commerce
-
Cité par Art. R645-9, Code de commerce
-
Cité par Art. R663-50, Code de commerce
-
Cité par Art. R811-26, Code de commerce
-
Cité par Art. R812-1, Code de commerce
-
Cité par Art. R812-14, Code de commerce
-
Cité par Art. R812-18-1, Code de commerce
-
Cité par Art. R812-18-2, Code de commerce
-
Cité par Art. R812-2, Code de commerce
-
Cité par Art. R812-21, Code de commerce
-
Cité par Art. R812-21-1, Code de commerce
-
Cité par Art. R812-22-1, Code de commerce
-
Cité par Art. R812-23-1, Code de commerce
-
Cité par Art. R812-23-2, Code de commerce
-
Cité par Art. R814-109, Code de commerce
-
Cité par Art. R814-109-1, Code de commerce
-
Cité par Art. R814-146-1, Code de commerce
-
Cité par Art. R814-24, Code de commerce
-
Cité par Art. R814-3-2, Code de commerce
-
Cité par Art. R814-38, Code de commerce
-
Cité par Art. R814-41-1, Code de commerce
-
Cité par Art. R814-42, Code de commerce
-
Cité par Art. R814-43, Code de commerce
-
Cité par Art. R814-45, Code de commerce
-
Cité par Art. R814-59, Code de commerce
-
Cite Art. L233-16, Code de commerce
-
Cité par Art. L622-2, Code de commerce
-
Cité par Art. L622-5, Code de commerce
-
Cite Art. L811-12, Code de commerce
-
Cite Art. L811-6, Code de commerce
-
Cite Art. L812-3, Code de commerce
-
Cite Art. L812-9, Code de commerce
-
Cité par Art. L813-1, Code de commerce
-
Cité par Art. R5121-3, Code des transports
-
Cité par Art. R5122-5, Code des transports
-
Cité par Art. R5781-5, Code des transports
-
Cité par Art. L561-36, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L612-34-1, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L613-51-1, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L746-2, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L783-2, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L784-2, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. 9, Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus