Texte complet

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des impositions sur les biens et services.

Les dispositions de la partie législative du code des impositions sur les biens et services qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de textes européens, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services.

Les références dans les textes législatifs ou réglementaires, dans les délibérations des collectivités territoriales ou dans les contrats en cours, relatives aux impositions ou fractions d'imposition mentionnées à la première colonne du tableau du second alinéa du présent article s'entendent des références aux impositions du code des impositions sur les biens et services mentionnées à la deuxième colonne du même tableau, ou aux fractions de ces impositions mentionnées à la troisième colonne.

Anciennes dénominations	Nouvelles dénominations	Fraction correspondante
Énergies
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes	Accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1	Fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons
Taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes		Fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et le méthane prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes		Fraction perçue sur les gaz naturels
Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes		Fraction perçue sur les charbons
Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes		Fraction perçue sur l'électricité
Alcools
Droit de circulation sur les vins prévu à l'article 438 du code général des impôts	Accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1	Fraction perçue sur les vins
Droit de consommation sur les produits intermédiaires prévu à l'article 402 bis du code général des impôts		Fraction perçue sur les produits intermédiaires
Droit de consommation sur les alcools prévu à l'article 403 du code général des impôts		Fraction perçue sur les alcools, à l'exception de la majoration applicable en outre-mer
Droit spécifique sur les bières prévu à l'article 520 A du code général des impôts		Fraction perçue sur les bières
Droits assimilés à l'octroi de mer perçus sur les alcools prévus à l'article 3 de la loi n° 62-879 du 31 juillet 1962 portant divers aménagements du régime économique et fiscal des rhums dans les départements d'outre-mer		Majoration applicable en outre-mer
Tabacs
Droit de consommation sur les tabacs manufacturés en France continentale prévu à l'article 575 du code général des impôts	Accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1	Fraction perçue en France continentale
Droit de consommation sur les tabacs manufacturés dans les territoires ultramarins prévu à l'article 575 E du code général des impôts		Fraction perçue en outre-mer
Droit de consommation sur les tabacs en Corse prévu à l'article 575 E bis du code général des impôts		Fraction perçue en Corse
Déplacements routiers
Taxe fixe à l'immatriculation prévue au 1° du I de l'article 1011 du code général des impôts	Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30	-
Taxe régionale à l'immatriculation prévue au 2° du I de l'article 1011 du code général des impôts	Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe régionale sur les véhicules à moteur prévue au 2° de l'article L. 421-30	-
Majoration à l'immatriculation des véhicules de transport routier prévue au 4° du I de l'article 1011 du code général des impôts	Taxe sur l'immatriculation, taxe sur les véhicules de transport prévue au 3° de l'article L. 421-30	-
Malus à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévu au 3° du I de l'article 1011 du code général des impôts	Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de l'article L. 421-30	-
Taxe à l'immatriculation sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue au 3° du I de l'article 1011 du code général des impôts	Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue au b du 4° de l'article L. 421-30	-
Taxe annuelle à l'utilisation des véhicules de tourisme sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 1° de l'article 1010 du code général des impôts	Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 1° de l'article L. 421-94	-
Taxe annuelle à l'utilisation des véhicules de tourisme relative aux émissions de polluants atmosphériques prévue au b du 1° de l'article 1010 du code général des impôts	Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme prévue au b du 1° de l'article L. 421-94	-
Taxe annuelle à l'essieu sur les véhicules lourds de transport de marchandises prévue au 2° de l'article 1010 du code général des impôts	Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises prévue au 2° de l'article L. 421-94	-
Droit de timbre en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement prévu à l'article 1628 ter du code général des impôts	Taxe sur le renouvellement du permis de conduire mentionnée à l'article L. 421-168	-
Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes prévue à l'article 302 bis ZB du code général des impôts dite " taxe d'aménagement du territoire "	Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-175	-
Taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes prévue à l'article 302 bis ZB bis du code général des impôts	Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-181	-
Taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace prévue par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace	Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, mentionnée à l'article L. 421-186	-
Transport aérien
Taxe de l'aviation civile prévue au 1 du I de l'article 302 bis K du code général des impôts, perçue sur les embarquements de passagers	Taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13	Tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20
Taxe de solidarité sur les billets d'avions prévue au 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts		Tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20
Taxe d'aéroport prévue au I de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, perçue sur les embarquements de passagers		Tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° prévu de l'article L. 422-20
Majoration de la taxe d'aéroport prévue au IV bis de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts		Tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° prévu de l'article L. 422-20
Contribution destinée à couvrir certains coûts générés par l'utilisation d'aérodromes où ne s'applique pas la taxe de l'aviation civile prévue au 1 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts		Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26
Taxe due par les entreprises de transport public aérien prévue à l'article 1599 vicies du code général des impôts		Majoration en Corse prévue à l'article L. 422-29
Taxe due par les entreprises de transport public aérien prévue à l'article 285 ter du code des douanes		Majoration en outre-mer prévue à l'article L. 422-30
Contribution spéciale CDG-Express prévue au I de l'article 1609 tervicies du code général des impôts		Majoration à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle prévue à l'article L. 422-26-1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026
Taxe de l'aviation civile prévue au 1 du I de l'article 302 bis K du code général des impôts, perçue sur les embarquements de courrier ou de fret	Taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41	Tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-45
Taxe d'aéroport prévue au I de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, perçue sur les embarquements de courrier ou de fret		Tarif de sûreté et de sécurité prévu au 2° de l'article L. 422-45
Taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts	Taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49	-
Navigations
Droit annuel de francisation et de navigation prévu à l'article 223 du code des douanes	Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4	Fraction perçue sur les engins battant pavillon français
Droit de passeport prévu à l'article 238 du code des douanes		Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français
Droit fixe sur la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur prévu au IV de l'article 963 du code général des impôts	Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur mentionnée à l'article L. 423-38	Fraction perçue sur les délivrances du titre
Droit d'examen prévu au V de l'article 963 du code général des impôts		Fraction perçue sur les candidatures aux examens
Taxe sur les entreprises de transport public maritime prévue à l'article 285 quater du code des douanes	Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47	-
Taxe due par les entreprises de transport public maritime prévue à l'article 1599 vicies du code général des impôts	Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers mentionnée à l'article L. 423-57	-
Utilisation finale des établissements et des biens culturels
Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 à L. 115-5 du code du cinéma et de l'image animée	Taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1	Terme prévu au 1° de l'article L. 452-5
Cotisation professionnelle due par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques prévue au 4° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée		Terme prévu au 2° de l'article L. 452-5
Taxe sur les spectacles de variétés prévue à l'article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003	Taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14	Fraction perçue sur les spectacles de variété
Taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique prévue à l'article 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003		Fraction perçue sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique, autres que de musique traditionnelle
Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, perçue sur les livraisons et locations de vidéogrammes	Taxe sur les vidéogrammes mentionnée à l'article L. 452-28	-
Utilisation finale des réseaux de communications électroniques
Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts	Taxe sur les services de communications électroniques mentionnée à l'article L. 453-1	-
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée, perçue sur les distributeurs	Taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article L. 453-13	-
Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, perçue sur la mise à disposition de services donnant accès à titre onéreux à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique	Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 453-25	-
Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue aux articles 300 bis à 300 sexies du code général des impôts	Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport mentionnée à l'article L. 453-35	-
Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique prévue aux articles 299 à 300 du code général des impôts	Taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45	-
Publicité
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée, perçue sur les éditeurs	Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l'article L. 454-1	-
Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, perçue sur les personnes qui encaissent des recettes publicitaires	Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 454-16	-
Taxe sur certaines dépenses de publicité prévue à l'article 302 bis MA du code général des impôts	Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés mentionnée à l'article L. 454-29	-
Taxe locale sur la publicité extérieure prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales	Taxe sur la publicité extérieure mentionnée à l'article L. 454-39	-
Exploitation des établissements, droits et réseaux
Droit sur la délivrance du droit d'exploitation des œuvres cinématographiques prévu à l'article L. 211-2 du code du cinéma et de l'image animée	Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1	-
Droit sur la délivrance de l'autorisation d'exploitation d'un établissement cinématographique prévu à l'article L. 212-4 du code du cinéma et de l'image animée	Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9	-
Cotisation professionnelle due par les entreprises de production d'œuvres cinématographiques prévue au 1° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée	Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-17	Fraction perçue les cessions de droits d'exploitation par les producteurs
Cotisation professionnelle due par les entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques prévue au 2° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée		Fraction perçue sur les recettes de l'activité de distribution
Cotisation professionnelle due par les entreprises d'exportation d'œuvres cinématographiques prévue au 3° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée		Fraction perçue sur la diffusion des œuvres en dehors du territoire de taxation
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives prévue à l'article 302 bis ZE du code général des impôts	Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives mentionnée à l'article L. 455-28	-
Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle prévue à l'article 1019 du code général des impôts	Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle mentionnée à l'article L. 455-37	-
Taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans les bandes de fréquences 790-862 mégahertz et 694-790 mégahertz prévue au I bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques	Taxe sur l'utilisation des bandes " 700 MHz " et " 800 MHz " du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-44	-
Industrie et artisanat
Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table prévue au I du C de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003	Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat	Fraction perçue sur les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure prévue au I du B de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003		Fraction perçue sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5
Taxe pour le développement des industries de l'habillement prévue au I du D de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003		Fraction perçue sur les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6
Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois prévue au I du A de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des industries de l'ameublement		Fraction perçue sur les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7
Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois prévue au I du A de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des industries du bois		Fraction perçue sur les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prévue au I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur de l'industrie du béton		Fraction perçue sur les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prévue au I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur de la terre cuite		Fraction perçue sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prévue au I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des roches ornementales et de construction		Fraction perçue sur les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose prévue au premier alinéa du İ bis de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003		Fraction sur les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12
Taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique prévue au premier alinéa du İ de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003		Fraction perçue sur les industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13
Taxe pour le développement des industries de la fonderie au premier alinéa du H de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003		Fraction perçue sur les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14
Taxe pour le développement des industries des matériels et consommables de soudage prévue au 2° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003		Fraction perçue sur les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15
Taxe pour le développement des industries des matériels aérauliques et thermiques prévue au 5° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003		Fraction perçue sur les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16
Taxe pour le développement des industries de la construction métallique prévue au 4° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003		Fraction perçue sur les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et du décolletage prévue au 1° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003		Fraction perçue sur les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18
Taxe pour le développement des industries des corps gras prévue au premier alinéa du G de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003		Fraction perçue sur les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2563-1-1, Art. L4437-3-1, Art. L3443-3-1, Art. L2331-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2564-24, Art. L3332-1, Art. L3333-2, Art. L2333-2, Sct. Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité, Art. L4331-2, Art. L4425-22, Art. L4434-1, Art. L4434-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme, Art. L121-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 241, Art. 251, Art. 265 ter, Art. 266 undecies, Art. 266 quindecies, Art. 380, Art. 410, Art. 411 bis, Art. 424, Art. 427

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 265 B

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 265 C, Art. 265 bis, Art. 265 quinquies, Art. 265 sexies, Art. 265 septies, Art. 265 octies, Art. 265 octies-0 A, Art. 265 octies D, Art. 265 nonies, Art. 266, Art. 266 bis, Art. 266 quater, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C, Art. 267, Art. 267 bis, Art. 268, Art. 268 ter, Art. 285 ter, Art. 285 quater, Art. 413

A créé les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 59 septdecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 190, Art. 191, Art. 192, Art. 195, Art. 195 bis, Art. 216, Art. 230, Art. 235

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Sct. Section 1 : Champ d'application., Sct. Section 2 : Francisation des navires, Sct. Paragraphe 1 : Généralités., Art. 217, Art. 218, Sct. Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation., Art. 219, Art. 219 bis, Art. 220, Art. 221, Sct. Paragraphe 3 : Jaugeage des navires., Sct. Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation., Art. 223, Art. 223 bis, Art. 224, Art. 225, Art. 226, Sct. Paragraphe 5 : Acte de francisation., Art. 227, Art. 228, Art. 229, Sct. Paragraphe 6 : Réparations de navires français hors du territoire douanier., Sct. Paragraphe 7 : Ventes de navires francisés., Art. 231, Sct. Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés., Art. 236, Sct. Section 5 : Passeports., Art. 237, Art. 238, Art. 239, Art. 240

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 100 ter, Sct. Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques, Art. 158 bis, Art. 158 ter, Art. 158 quater, Art. 158 quinquies, Art. 158 sexies, Art. 158 septies, Art. 158 octies, Art. 158 nonies, Art. 158 decies, Art. 158 undecies, Art. 158 duodecies, Art. 158 terdecies, Art. 158 quaterdecies, Art. 158 quindecies, Art. 158 septdecies, Art. 158 octodecies, Art. 158 novodecies, Art. 158 vicies, Art. 158 unvicies, Art. 158 duovicies, Sct. Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers., Art. 158 A, Art. 158 B, Art. 158 C, Art. 158 D, Sct. Chapitre V : Production d'huiles minérales en " usine exercée ", Sct. Section 1 : Généralités., Art. 163, Sct. Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques, Sct. Paragraphe 2 : Installations de production., Art. 165, Art. 165 B, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques., Art. 167, Art. 265, Art. 265 A, Art. 265 A bis, Art. 265 A ter

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 241, Art. 251, Art. 265 ter, Art. 266 undecies, Art. 266 quindecies, Art. 380, Art. 410, Art. 411 bis, Art. 424, Art. 427

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 265 B

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 265 C, Art. 265 bis, Art. 265 quinquies, Art. 265 sexies, Art. 265 septies, Art. 265 octies, Art. 265 octies-0 A, Art. 265 octies D, Art. 265 nonies, Art. 266, Art. 266 bis, Art. 266 quater, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C, Art. 267, Art. 267 bis, Art. 268, Art. 268 ter, Art. 285 ter, Art. 285 quater, Art. 413

A créé les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 59 septdecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 190, Art. 191, Art. 192, Art. 195, Art. 195 bis, Art. 216, Art. 230, Art. 235

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Sct. Section 1 : Champ d'application., Sct. Section 2 : Francisation des navires, Sct. Paragraphe 1 : Généralités., Art. 217, Art. 218, Sct. Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation., Art. 219, Art. 219 bis, Art. 220, Art. 221, Sct. Paragraphe 3 : Jaugeage des navires., Sct. Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation., Art. 223, Art. 223 bis, Art. 224, Art. 225, Art. 226, Sct. Paragraphe 5 : Acte de francisation., Art. 227, Art. 228, Art. 229, Sct. Paragraphe 6 : Réparations de navires français hors du territoire douanier., Sct. Paragraphe 7 : Ventes de navires francisés., Art. 231, Sct. Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés., Art. 236, Sct. Section 5 : Passeports., Art. 237, Art. 238, Art. 239, Art. 240

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 100 ter, Sct. Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques, Art. 158 bis, Art. 158 ter, Art. 158 quater, Art. 158 quinquies, Art. 158 sexies, Art. 158 septies, Art. 158 octies, Art. 158 nonies, Art. 158 decies, Art. 158 undecies, Art. 158 duodecies, Art. 158 terdecies, Art. 158 quaterdecies, Art. 158 quindecies, Art. 158 septdecies, Art. 158 octodecies, Art. 158 novodecies, Art. 158 vicies, Art. 158 unvicies, Art. 158 duovicies, Sct. Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers., Art. 158 A, Art. 158 B, Art. 158 C, Art. 158 D, Sct. Chapitre V : Production d'huiles minérales en " usine exercée ", Sct. Section 1 : Généralités., Art. 163, Sct. Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques, Sct. Paragraphe 2 : Installations de production., Art. 165, Art. 165 B, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques., Art. 167, Art. 265, Art. 265 A, Art. 265 A bis, Art. 265 A ter

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. L232-2, Art. L641-7, Art. L661-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L322-15, Art. L541-10-25-1, Art. L341-15-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L229-14, Art. L321-12, Art. L322-14, Art. L331-11, Art. L332-8-1, Art. L571-12, Sct. Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores, Art. L571-14, Art. L571-17, Art. L521-18-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 D, Art. 302 G, Art. 448

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis K, Art. 302 bis K bis, Sct. Chapitre XV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes, Art. 302 bis ZB, Art. 302 bis ZB bis, Sct. Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés, Sct. 1° : Champ d'application, Art. 302 B, Sct. 2° : Définition : territoire communautaire, importation et exportation, Art. 302 C, Sct. 3° : Exigibilité, Art. 302 D, Sct. 4° : Exonérations, Art. 302 D bis , Art. 302 E, Art. 302 F bis, Art. 302 F ter, Sct. 5° : Entrepositaire agréé, Art. 302 G, Sct. 6° : Destinataire enregistré, Art. 302 H ter, Sct. 7° : Expéditeur enregistré, Art. 302 H quater, Sct. 8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public, Art. 302 J, Sct. 9° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits, Art. 302 K, Sct. 10° : Régime suspensif, Art. 302 L, Sct. 11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits, Art. 302 M, Art. 302 M bis, Art. 302 M ter, Art. 302 M quater, Art. 302 P, Sct. 12° : Remboursement des accises, Art. 302 Q, Sct. 13° : Non recouvrement des accises, Art. 302 R, Sct. 15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. 302 U bis, Sct. 16° : Désignation d'un représentant fiscal, Art. 302 V bis, Art. 312, Art. 315, Art. 316, Art. 317, Art. 318, Art. 321, Art. 322, Art. 324, Art. 329, Art. 330, Art. 331, Art. 332, Art. 335, Art. 338, Art. 339, Art. 343, Art. 401, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 406, Art. 406 quinquies, Art. 412, Art. 435, Art. 438, Art. 440 bis, Art. 441, Art. 442, Art. 442 septies, Art. 444, Art. 455, Art. 456, Art. 494, Art. 500, Art. 508, Art. 513, Art. 520 A, Art. 520 bis, Art. 564 decies, Art. 564 undecies, Art. 575 A, Art. 575 C, Art. 575 D, Art. 575 E, Art. 625, Art. 627, Art. 628, Sct. Section III : Taxes sur les véhicules à moteur, Sct. I : Dispositions communes, Art. 1007, Art. 1007 bis, Art. 1008, Sct. II : Taxe sur les véhicules des sociétés, Art. 1010, Art. 1010-0 A, Art. 1010 B, Sct. 1° : Règles communes de fonctionnement, Art. 1010 bis, Art. 1010 ter, Art. 1010 quater, Art. 1010 sexies, Sct. 2° : Tarifs et règles particulières, Art. 1010 septies, Art. 1010 octies, Art. 1010 nonies, Sct. III : Taxes à l'immatriculation, Art. 1011, Art. 1012, Art. 1012 bis, Art. 1012 ter, Art. 1012 ter A, Art. 1012 quater, Art. 1599 quindecies, Art. 1609 tervicies, Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A, Art. 1628-0 bis, Art. 1628 ter, Art. 1635 bis M, Art. 1698 A, Art. 1698 C, Art. 1723 ter-0 B, Art. 1599 vicies

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. II bis A : Commission nationale des taxes aéronautiques, Art. 1651 L bis

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 575 I

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. 5 : Compétence des agents des douanes, Art. 1825 G, Art. 1825 H

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39, Art. 39 AC, Art. 39 AE, Art. 39 decies G, Art. 54 bis, Art. 93, Art. 170 bis, Art. 99, Art. 207 , Art. 256 bis, Art. 262 ter, Art. 295, Art. 297, Art. 298 bis, Art. 298 quaterdecies, Art. 298 octodecies, Art. 302 septies A, Art. 302 septies AA, Art. 302 septies A bis, Art. 1740 B, Art. 302 septies A ter B, Art. 307, Art. 311 bis, Art. 458, Art. 502, Art. 565, Art. 575, Art. 575 M, Art. 1613 bis, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1647, Art. 1649 quater B quater, Sct. II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651,1651 H et 1651 L bis, Art. 1651 M, Art. 1694 bis, Art. 1698 D, Art. 1798 bis, Art. 1808, Art. 1810, Art. 1825 C, Art. 1582, Art. 199 undecies B, Art. 213, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater Y, Art. 287, Art. 302 bis K, Art. 302 decies, Art. 298, Art. 568, Art. 575 E bis, Art. 302 septies-0 AA, Art. 302 D, Art. 963, Art. 450, Art. 1807

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. G : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat, Art. 1840 X

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L83 A, Art. L163, Art. L190, Art. L247

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L59 C bis, Art. L61 C

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L67 A, Art. L67 B

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L177 B

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L256 B, Art. L256 C, Art. L256 D

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L34, Art. L34 A, Art. L36 A, Art. L38, Art. L52, Art. L59, Art. L60

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Sct. I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes, Art. L16 H, Sct. I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat, Art. L16 I

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L273-0 A

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la recherche

Art. L521-8-1, Art. L521-8-2, Art. L521-8-3, Art. L521-8-4, Art. L521-8-5, Art. L521-8-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la recherche

Art. L521-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L253-8-2, Art. L723-43, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L732-58

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3512-20

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L742-11-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L131-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.

Art. L441-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6431-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5791-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5751-1-2, Art. L5751-1-3, Art. L5751-1-4, Art. L5751-1-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6773-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6783-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6753-4, Art. L6761-1, Art. L6763-1, Art. L6764-1, Art. L6771-1, Art. L6773-1, Art. L6774-1, Art. L6781-1, Art. L6783-1, Art. L6784-1, Art. L6791-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6763-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5751-1, Art. L5761-1, Art. L5771-1, Art. L5781-1, Art. L5791-1, Art. L6123-1, Art. L6123-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1512-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1241-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5112-1-1, Art. L5112-1-2, Art. L5112-1-3, Art. L5112-1-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5114-1, Art. L5114-2, Art. L5123-1, Art. L5731-2, Art. L5741-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5114-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5771-1-2, Art. L5771-1-3, Art. L5771-1-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5721-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Section 1 : Francisation , Art. L5112-1-5, Art. L5112-1-6, Art. L5112-1-7, Art. L5112-1-8, Sct. Section 2 : Immatriculation , Art. L5112-1-9, Art. L5112-1-10, Sct. Section 3 : Enregistrement , Art. L5112-1-11, Art. L5112-1-12, Art. L5112-1-13, Art. L5112-1-14, Art. L5112-1-15, Art. L5112-1-16, Art. L5112-1-17, Sct. Section 4 : Passeport , Art. L5112-1-18, Art. L5112-1-19, Art. L5112-1-20, Sct. Section 5 : Contrôle , Art. L5112-1-21, Art. L5112-1-22, Art. L5112-1-23, Art. L5112-1-24, Art. L5112-1-25, Sct. Section 6 : Sanctions fiscales , Art. L5112-1-26, Art. L5112-1-27, Art. L5112-1-28

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées , Art. L6333-1, Art. L6333-2, Art. L6333-3, Art. L6333-4, Art. L6333-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Chapitre II : Enregistrement et passeport, Art. L5112-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6324-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Chapitre VIII : Financement de certaines missions de sécurité et assimilées , Art. L6328-1, Art. L6328-2, Art. L6328-3, Art. L6328-4, Art. L6328-5, Art. L6328-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L2111-3-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5731-3, Art. L5731-4, Art. L5731-5, Art. L5731-6, Art. L5731-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6360-1, Art. L6360-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6361-5, Art. L6361-6, Art. L6362-2, Art. L6363-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3314-4, Art. L3314-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5741-3, Art. L5741-4, Art. L5741-5, Art. L5741-6, Art. L5741-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5761-1-2, Art. L5761-1-3, Art. L5761-1-4, Art. L5761-1-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5111-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5781-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°78-654 du 22 juin 1978

Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-654 du 22 juin 1978

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990

Art. 125

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994

Art. 2, Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 95-115 du 4 février 1995

Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

Art. 59

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 51

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46-1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 60

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3333-2

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 58

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Art. 129, Art. 142

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021

Art. 20

Sont abrogés :
1° L'article 3 de la loi du 28 février 1923 relative à la modification de la réglementation applicable aux bouilleurs de cru ;
2° à 19° A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021

Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967

Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Loi n°82-669 du 3 août 1982

Art. 3

- Ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983

Sct. DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983

Art. 34

- Loi

Art. 32

- LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992

Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 120, Art. 121, Sct. Dispositions relatives aux droits indirects

- Loi n°93-859

Sct. Annexes, Sct. ANNEXE A LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (ARTICLE 35) : Circulaires et leurs annexes relatives aux taxes sur les véhicules à moteur, Sct. CIRCULAIRE DU 28 DECEMBRE 1956 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES (Journal officiel du 22 janvier 1957 et additif J.O. du 26 mars 1957)., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 73-168 DU 19 SEPTEMBRE 1973 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 28 DECEMBRE 1956 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE DU 31 DECEMBRE 1974 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES : (Journal officiel - N.C. du 8 février 1978)., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE RELATIVE AU CALCUL DU PARAMETRE K., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE DU 15 AVRIL 1983 : MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 23 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 87-56 DU 24 JUIN 1987 : MODIFIANT LA CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DECEMBRE 1977 MODIFIEE RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 88-04 DU 12 JANVIER 1988 : MODIFIANT LA CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DECEMBRE 1977 MODIFIEE RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES, Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 91-71 DU 20 SEPTEMBRE 1991 : RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS TYPES DE VOITURES PARTICULIERES CONSECUTIVE A L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1987 (Parue au Bulletin officiel du ministère de l'équipement n° 27 du 30 septembre 1991)., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE I : CATEGORIES DE VEHICULES NE POUVANT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE II : TYPES DE VOITURES PARTICULIERES DONT LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE EST MODIFIEE., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE III : MODALITES ADMINISTRATIVES DE MODIFICATION DE LA CARTE GRISE (RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE)., Art. ANNEXE, Sct. APPENDICE 3 : TRAITEMENT INFORMATIQUE DES OPERATIONS., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE III : MODALITES ADMINISTRATIVES DE MODIFICATION DE LA LA CARTE GRISE (RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE), Sct. APPENDICE 1 : DEMANDE DE JUSTIFICATIF DE SITUATION ANTERIEURE D'UN VEHICULE (Application de la circulaire du 20 septembre 1991)., Art. ANNEXE, Sct. APPENDICE 2 : TABLEAU RECAPITULATIF., Art. ANNEXE

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993

Art. 28

- Loi

Art. 25

- Loi

Art. 12

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

- Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 134

- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

Art. 36

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

Art. 24

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 135

- LOI n°2012-958 du 16 août 2012

Art. 10

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 32

- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 185

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 202

20° L'article 185 et les II et III de l'article 195 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
21° Le B du II et le B du III de l'article 54, le 7° du I de l'article 55 et l'article 202 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
22° Les 4° et 6° et le b des 7°, 8° et 10° du I ainsi que le b du 1°, les a et d du 2° et le 4° du II ainsi que le B du IV de l'article 7 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Sct. Sous-section 2 : Déplacement à des fins commerciales, Sct. Paragraphe 2 : Déplacement à des fins commerciales, Art. L312-90

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L311-15-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-105, Art. L313-43, Art. L313-44, Art. L314-35, Art. L314-36

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L313-44-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L314-36-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L314-25

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Sct. Sous-Paragraphe unique : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Sct. Sous-Paragraphe 2 : Option forfaitaire trimestrielle pour les véhicules de tourisme, Art. L421-118, Art. L421-117, Art. L421-116, Art. L421-115, Art. L421-114, Art. L421-112

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-106, Art. L421-113

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L422-14, Art. L422-40

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L422-26-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L313-24, Art. L313-25

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L422-25-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-43, Art. L311-11, Art. L312-35, Art. L312-37, Art. L312-48, Art. L312-64

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-70-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L311-7, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-16, Art. L311-18, Art. L311-19, Art. L311-20, Art. L311-21, Art. L311-22, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-28, Art. L311-29, Art. L311-34, Art. L311-35, Art. L311-39

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-57-1, Art. L312-57-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Sct. Sous-section 2 : Déplacement à des fins commerciales, Sct. Paragraphe 2 : Déplacement à des fins commerciales, Art. L312-90

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L311-15-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-105, Art. L313-43, Art. L313-44, Art. L314-35, Art. L314-36

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L313-44-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L314-36-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L314-25

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Sct. Sous-Paragraphe unique : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Sct. Sous-Paragraphe 2 : Option forfaitaire trimestrielle pour les véhicules de tourisme, Art. L421-118, Art. L421-117, Art. L421-116, Art. L421-115, Art. L421-114, Art. L421-113, Art. L421-112

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-106

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L422-14, Art. L422-40

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L422-26-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L313-24, Art. L313-25

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L422-25-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-43, Art. L311-11, Art. L312-35, Art. L312-37, Art. L312-48, Art. L312-64

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-70-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L311-7, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-16, Art. L311-18, Art. L311-19, Art. L311-20, Art. L311-21, Art. L311-22, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-28, Art. L311-29, Art. L311-34, Art. L311-35, Art. L311-39

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-57-1, Art. L312-57-2

L'abrogation des dispositions mentionnées aux chapitres II et III prendra effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions prises en application ou pour l'application des dispositions législatives du code des impositions des biens et services pour ce qui concerne :
1° Les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles entrent en vigueur les délibérations des collectivités territoriales relatives aux impositions mentionnées à l'article 4 ;
2° Les dispositions relatives à la déclaration, au paiement et aux indexations des paramètres des impositions mentionnées à l'article 4 ;
3° Le dernier alinéa de l'article 302 septies-0 AA du code général des impôts ;
4° Le 4° du 1 du I de l'article 302 D, l'article 575 I du code général des impôts et les trois premiers alinéas de l'article 267 bis du code des douanes ;
5° Les dispositions relatives aux mesures de gestion et de suivi relevant de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ;
6° Les dispositions de l'article 265 du code des douanes qui désignent en tant que produits énergétiques les produits relevant des sous-positions suivantes de la nomenclature établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun : 3824 99 86, 38 24 99 92, 3824 99 93 et 3824 99 96 ;
7° Le dernier alinéa du a du 8 de l'article 266 quindecies du code des douanes et le dernier alinéa du B du 8 de l'article 266 quindecies C du même code ;
8° L'article 265 octies D du code des douanes ;
9° Les dispositions relatives aux tarifs exprimés en unité de la base de taxation des taxes renommées : « accise sur les énergies » en application de l'article 4 ;
10° Les mots : « 240 millions de kilowattheures par site de production » au 4° du 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes ;
11° S'agissant du calcul de la puissance administrative des véhicules à moteur, les annexes à la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 ;
12° Le V de l'article 963 du code général des impôts.

Les dispositions du chapitre Ier, des articles 10, 11 et 18 et du chapitre III de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Toutefois, les dispositions des textes abrogés par les dispositions des chapitres II et III intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions suivantes, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient ou, à défaut, le lendemain de la publication de l'ordonnance :
1° Les g et i du 8° de l'article 7 ;
2° Le b du 7° et le c du 32° de l'article 10 ;
3° Le 2° de l'article 18 ;
4° Les 20° à 22° de l'article 36 ;
5° L'article 37.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de leur date d'entrée en vigueur.
Toutefois, pour les impositions relevant du régime général d'accises mentionné au 1° de l'article L. 300-1 du code des impositions sur les biens et services, autres que les impositions sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité, elles s'appliquent aux impositions pour lesquelles l'exigibilité intervient à compter de cette même date.

I. - La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et le méthane prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes et les taxes départementales sur la consommation finale d'électricité prévues à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales dont le fait générateur intervient en 2021 sont, lorsque le redevable a exercé l'option prévue au second alinéa du a du 2 de l'article 269 du code général des impôts, déclarées, acquittées et, le cas échéant remboursées dans les conditions suivantes :

1° Celles qui régissent ces taxes jusqu'au 31 décembre 2021 pour :

a) Les taxes intérieures et les taxes départementales exigibles au titre des acomptes versés par les consommateurs en 2021 ;

b) Les taxes départementales exigibles au titre des régularisations réalisées auprès du consommateur en 2022, pour la fraction égale à la différence entre le montant de taxe due au titre des consommations de 2021 et celui mentionné au a du présent 1° ;

2° Celles qui régissent l'accise sur l'électricité ou le gaz naturel à compter du 1er janvier 2022 pour :

a) Les taxes intérieures et les taxes départementales exigibles au titre des acomptes versés par les consommateurs en 2022 ;

b) Les taxes intérieures exigibles au titre des régularisations réalisées auprès des consommateurs en 2022 ;

c) Les taxes départementales exigibles au titre des régularisations réalisées auprès du consommateur en 2022, pour la fraction autre que celle mentionnée au b du 1° du présent I.

Sont également déclarées, acquittées et remboursées dans les conditions régissant l'accise sur l'électricité ou le gaz naturel à compter de 2022 les rectifications des montants de taxes intérieures sur les consommations effectuées jusqu'au 31 décembre 2021.

II. - Les taxes communales sur la consommation finale d'électricité prévues à l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales dont le fait générateur intervient en 2022 sont, lorsque le redevable a exercé l'option prévue au second alinéa du a du 2 de l'article 269 du code général des impôts, déclarées, acquittées et, le cas échéant, remboursées dans les conditions suivantes :

1° Celles qui régissent ces taxes jusqu'au 31 décembre 2022 pour :

a) Les taxes communales exigibles au titre des acomptes versés par les consommateurs en 2022 ;

b) Les taxes communales exigibles au titre des régularisations réalisées auprès des consommateurs en 2022, pour la fraction égale à la différence entre le montant de taxe due au titre des consommations de 2022 et celui mentionné au a du présent 1° ;

2° Celles qui régissent l'accise sur l'électricité à compter du 1er janvier 2023 pour :

a) Les taxes communales exigibles au titre des acomptes versés par les consommateurs en 2023 ;

b) Les taxes communales exigibles au titre des régularisations réalisées auprès des consommateurs en 2022, pour la fraction autre que celle mentionnée au b du 1° du présent II.

Sont également déclarées, acquittées et remboursées dans les conditions régissant l'accise sur l'électricité à compter de 2023 les rectifications des montants de taxe intérieure sur les consommations effectuées jusqu'au 31 décembre 2022.

III. - En 2022, les tarifs normaux de l'accise résultant de l'indexation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-37 sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE (Électricité)	TARIF NORMAL EN 2022 (€/MWh)
Ménages et assimilés	25,8291
Petites et moyennes entreprises	23,6097
Haute puissance	22,5

IV. - Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services, peuvent être déterminées par décret, sans consultation préalable, jusqu'au 13 février 2023, les mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 1° à 3° et 7° de cet article indispensables pour transposer la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 susvisée.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et la relance, chargé des comptes publics, sont responsables sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Sct. PARTIE LÉGISLATIVE, Sct. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L100-1, Art. L100-2, Sct. Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES, Sct. Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Sct. Chapitre II : TERRITOIRES, Sct. Section 1 : Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres Etats, Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-3, Sct. Section 2 : Territoires de taxation, Art. L112-4, Art. L112-5, Sct. Section 3 : Mouvements de biens entre territoires, Art. L112-6, Art. L112-7, Art. L112-8, Art. L112-9, Sct. Chapitre III : COMPÉTENCES TERRITORIALES, Art. L113-1, Art. L113-2, Sct. Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR, Art. L120-1, Art. L120-2, Art. L120-3, Art. L120-4, Art. L120-5, Sct. Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT, Sct. Chapitre Ier : RÈGLES D'ARRONDIS, Art. L131-1, Art. L131-2, Sct. Chapitre II : INDEXATIONS, Art. L132-1, Art. L132-2, Sct. Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Sct. Titre IV : EXIGIBILITÉ, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-3, Sct. Chapitre II : SUSPENSION, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-4, Art. L142-5, Sct. Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES, Sct. Chapitre Ier : REDEVABLES, Art. L151-1, Art. L151-2, Sct. Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX, Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Sct. Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION, Art. L153-1, Art. L153-2, Art. L153-3, Art. L153-4, Art. L153-5, Sct. Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L161-1, Art. L161-2, Art. L161-3, Sct. Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION, Sct. Section 1 : Effets du régime, Art. L162-1, Art. L162-2, Sct. Section 2 : Conditions du régime, Art. L162-3, Art. L162-4, Art. L162-5, Art. L162-6, Art. L162-7, Art. L162-8, Art. L162-9, Sct. Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS, Art. L163-1, Sct. Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L171-1, Art. L171-2, Art. L171-3, Sct. Chapitre II : ACOMPTES, Art. L172-1, Art. L172-2, Art. L172-3, Art. L172-4, Sct. Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT, Art. L173-1, Sct. Chapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT, Art. L174-1, Art. L174-2, Art. L174-3, Sct. Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX, Art. L180-1, Sct. Titre IX : AFFECTATION, Sct. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS, Art. L300-1, Sct. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Section 1 : Éléments taxables et territoires, Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Sct. Section 2 : Fait générateur, Art. L311-4, Art. L311-5, Art. L311-6, Sct. Section 3 : Montant de l'accise, Sct. Sous-section 1 : Consommation dans les territoires tiers, Art. L311-7, Art. L311-8, Sct. Sous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationales, Art. L311-9, Art. L311-10, Art. L311-11, Sct. Section 4 : Exigibilité, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Sct. Sous-section 1 : Mise à la consommation, Art. L311-15, Art. L311-16, Art. L311-17, Sct. Sous-section 2 : Détention à des fins commerciales, Art. L311-18, Art. L311-19, Art. L311-20, Sct. Sous-section 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne, Art. L311-21, Art. L311-22, Sct. Sous-section 4 : Changement d'utilisation, Art. L311-23, Sct. Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité, Art. L311-24, Art. L311-25, Sct. Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Sct. Sous-section 1 : Redevables, Sct. Paragraphe 1 : Mise à la consommation, Art. L311-26, Art. L311-27, Art. L311-28, Sct. Paragraphe 2 : Détention à des fins commerciales, Art. L311-29, Sct. Paragraphe 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne, Art. L311-30, Sct. Paragraphe 4 : Changement d'utilisation, Art. L311-31, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité, Art. L311-32, Art. L311-33, Sct. Sous-section 2 : Représentants fiscaux, Art. L311-34, Art. L311-35, Sct. Section 6 : Constatation de l'accise, Sct. Sous-section 1 : Constatation du montant de l'accise, Art. L311-36, Art. L311-37, Sct. Sous-section 2 : Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilité, Art. L311-38, Sct. Sous-section 3 : Suivi et gestion des produits, Art. L311-39, Art. L311-40, Art. L311-41, Art. L311-42, Sct. Section 7 : Paiement de l'accise, Art. L311-43, Sct. Chapitre II : ÉNERGIES, Sct. Section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L312-1, Sct. Sous-section 1 : Produits taxables, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-7, Art. L312-8, Art. L312-9, Sct. Sous-section 2 : Territoires de taxation, Art. L312-10, Art. L312-11, Sct. Section 2 : Fait générateur, Art. L312-12, Sct. Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité, Art. L312-13, Art. L312-14, Sct. Sous-section 2 : Produits assimilés à des produits énergétiques, Art. L312-15, Sct. Sous-section 3 : Simplifications administratives, Art. L312-16, Art. L312-17, Sct. Section 3 : Montant de l'accise, Art. L312-18, Sct. Sous-section 1 : Règles de calcul, Sct. Paragraphe 1 : Base d'imposition, Art. L312-19, Art. L312-20, Sct. Paragraphe 2 : Catégories fiscales, Art. L312-21, Art. L312-22, Art. L312-23, Art. L312-24, Sct. Paragraphe 3 : Tarifs, Art. L312-25, Art. L312-26, Art. L312-27, Art. L312-28, Art. L312-29, Art. L312-30, Sct. Paragraphe 4 : Règles particulières, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Limitation des taxations en chaîne, Art. L312-31, Art. L312-32, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Changements de tarifs, Art. L312-33, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Neutralité technologique des processus de cogénération, Art. L312-34, Sct. Sous-section 2 : Niveaux de taxation, Sct. Paragraphe 1 : Tarifs normaux, Art. L312-35, Art. L312-36, Art. L312-37, Sct. Paragraphe 2 : Modulations géographiques, Art. L312-38, Art. L312-39, Art. L312-40, Art. L312-41, Sct. Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-sous-paragraphe 1 : Eligibilité aux tarifs constitutifs d'aides d'Etat, Art. L312-42, Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Intensité énergétique, Art. L312-43, Art. L312-44, Art. L312-45, Art. L312-46, Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Désignation des activités économiques, Art. L312-47, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Transports, Art. L312-48, Art. L312-49, Art. L312-50, Art. L312-51, Art. L312-52, Art. L312-53, Art. L312-54, Art. L312-55, Art. L312-56, Art. L312-57, Art. L312-58, Art. L312-59, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Activités agricoles, forestières et montagnardes, Art. L312-60, Art. L312-61, Art. L312-62, Art. L312-63, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels, Art. L312-64, Art. L312-65, Art. L312-66, Art. L312-67, Art. L312-68, Art. L312-69, Art. L312-70, Art. L312-71, Art. L312-72, Art. L312-73, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, Art. L312-74, Art. L312-75, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-78, Sct. Paragraphe 4 : Tarifs particuliers pour certains produits, Art. L312-79, Art. L312-80, Art. L312-81, Art. L312-82, Art. L312-83, Art. L312-84, Art. L312-85, Art. L312-86, Art. L312-87, Sct. Section 4 : Exigibilité, Art. L312-88, Sct. Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité, Art. L312-89, Sct. Sous-section 2 : Carburants contenus dans les réservoirs des véhicules et des conteneurs, Art. L312-90, Sct. Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise pour les produits énergétiques, Art. L312-91, Sct. Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L312-92, Sct. Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité, Art. L312-93, Art. L312-94, Art. L312-95, Sct. Sous-section 2 : Produits assimilés aux produits énergétiques, Art. L312-96, Sct. Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise sur les produits énergétiques, Art. L312-97, Sct. Section 6 : Constatation de l'accise, Art. L312-98, Sct. Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité, Art. L312-99, Sct. Sous-section 2 : Suivi et gestion des produits, Art. L312-100, Art. L312-101, Art. L312-102, Art. L312-103, Sct. Section 7 : Paiement de l'accise, Art. L312-104, Sct. Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L312-105, Art. L312-106, Sct. Section 9 : Affectation, Art. L312-107, Sct. Chapitre III : ALCOOLS, Sct. Section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Sct. Section 2 : Fait générateur, Art. L313-4, Sct. Section 3 : Montant de l'accise, Art. L313-5, Sct. Sous-section 1 : Règles de calcul, Art. L313-6, Sct. Paragraphe 1 : Exonérations des alcools utilisés autrement que comme boisson, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Alcools dénaturés, Art. L313-7, Art. L313-8, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Alcools utilisés dans l'alimentation humaine, Art. L313-9, Art. L313-10, Art. L313-11, Art. L313-12, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Alcools utilisés à des fins scientifiques, médicales ou de fabrication, Art. L313-13, Art. L313-14, Sct. Paragraphe 2 : Catégories fiscales, Art. L313-15, Art. L313-16, Art. L313-17, Sct. Paragraphe 3 : Base d'imposition, Art. L313-18, Sct. Sous-section 2 : Tarifs normaux et tarifs réduits, Art. L313-19, Art. L313-20, Art. L313-21, Sct. Sous-section 3 : Tarifs particuliers, Sct. Paragraphe 1 : Petits producteurs indépendants, Art. L313-22, Art. L313-23, Sct. Paragraphe 2 : Rhums traditionnels d'outre-mer consommés en métropole, Art. L313-24, Art. L313-25, Art. L313-26, Sct. Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer, Art. L313-27, Art. L313-28, Art. L313-29, Art. L313-30, Sct. Paragraphe 4 : Alcools consommés par le producteur, Art. L313-31, Art. L313-32, Art. L313-33, Art. L313-34, Art. L313-35, Sct. Paragraphe 5 : Avitaillement des navires et aéronefs, Art. L313-36, Sct. Section 4 : Exigibilité, Art. L313-37, Sct. Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L313-38, Sct. Section 6 : Constatation de l'accise, Art. L313-39, Art. L313-40, Sct. Section 7 : Paiement de l'accise, Art. L313-41, Sct. Section 8 : Contrôles, recouvrement et contentieux, Art. L313-42, Art. L313-43, Art. L313-44, Sct. Section 9 : Affectation, Art. L313-45, Sct. Chapitre IV : TABACS, Sct. Section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-5, Art. L314-6, Sct. Section 2 : Fait générateur, Art. L314-7, Sct. Section 3 : Montant de l'accise, Art. L314-8, Sct. Sous-section 1 : Règles de calcul, Sct. Paragraphe 1 : Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés, Art. L314-9, Art. L314-10, Art. L314-11, Art. L314-12, Sct. Paragraphe 2 : Catégories fiscales, Art. L314-13, Art. L314-14, Art. L314-15, Art. L314-16, Art. L314-17, Art. L314-18, Sct. Paragraphe 3 : Calcul de l'accise, Art. L314-19, Art. L314-20, Art. L314-21, Art. L314-22, Sct. Sous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception, Art. L314-23, Art. L314-24, Art. L314-25, Art. L314-26, Art. L314-27, Sct. Section 4 : Exigibilité, Art. L314-28, Art. L314-29, Sct. Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L314-30, Art. L314-31, Sct. Section 6 : Constatation de l'accise, Art. L314-32, Sct. Section 7 : Paiement de l'accise, Art. L314-33, Sct. Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L314-34, Art. L314-35, Art. L314-36, Sct. Section 9 : Affectation, Art. L314-37, Sct. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES, Sct. Section 1 : Livraisons de biens taxables, Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Sct. Section 2 : Territoires de taxation, Art. L411-5, Sct. Titre II : MOBILITÉS, Sct. Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section unique : Eléments taxables et territoires, Sct. Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Sct. Paragraphe 2 : Réception et immatriculation des véhicules, Art. L421-4, Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-7, Sct. Paragraphe 3 : Emissions de dioxyde de carbone des véhicules, Art. L421-8, Art. L421-9, Art. L421-10, Art. L421-11, Art. L421-12, Art. L421-13, Sct. Paragraphe 4 : Puissance administrative des véhicules, Art. L421-14, Art. L421-15, Art. L421-16, Art. L421-17, Art. L421-18, Art. L421-19, Art. L421-20, Art. L421-21, Art. L421-22, Sct. Paragraphe 5 : Masses des véhicules, Art. L421-23, Sct. Paragraphe 6 : Détention d'un véhicule, Art. L421-24, Art. L421-25, Art. L421-26, Sct. Paragraphe 7 : Infrastructures routières, Art. L421-27, Art. L421-28, Sct. Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L421-29, Art. L421-30, Art. L421-31, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L421-32, Art. L421-33, Art. L421-34, Art. L421-35, Art. L421-36, Sct. Sous-section 3 : Montant des taxes, Sct. Paragraphe 1 : Taxe fixe, Art. L421-37, Art. L421-38, Art. L421-39, Art. L421-40, Sct. Paragraphe 2 : Taxe régionale, Art. L421-41, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Règles de calcul et tarif régional, Art. L421-42, Art. L421-43, Art. L421-44, Art. L421-45, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules, Art. L421-46, Art. L421-47, Art. L421-48, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Tarifs particuliers pour certaines sources d'énergie, Art. L421-49, Art. L421-50, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Tarifs particuliers propres à certaines situations, Art. L421-51, Art. L421-52, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Tarifs particuliers pour certaines personnes et activités, Art. L421-53, Art. L421-54, Sct. Paragraphe 3 : Taxe sur les véhicules de transport, Art. L421-55, Art. L421-56, Art. L421-57, Sct. Paragraphe 4 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme, Art. L421-58, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de calcul, Art. L421-59, Art. L421-60, Art. L421-61, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Barèmes, Art. L421-62, Art. L421-63, Art. L421-64, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certains véhicules, Art. L421-65, Art. L421-66, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines source d'énergie, Art. L421-67, Art. L421-68, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Exonérations et abattements pour certaines personnes, Art. L421-69, Art. L421-70, Sct. Paragraphe 5 : Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, Art. L421-71, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de calcul et barèmes, Art. L421-72, Art. L421-73, Art. L421-74, Art. L421-75, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Exonérations et abattements pour certains véhicules, Art. L421-76, Art. L421-77, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certaines sources d'énergie, Art. L421-78, Art. L421-79, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines personnes, Art. L421-80, Art. L421-81, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité, Art. L421-82, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L421-83, Art. L421-84, Art. L421-85, Sct. Sous-section 6 : Constatation des taxes, Art. L421-86, Art. L421-87, Art. L421-88, Sct. Sous-section 7 : Paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules, Art. L421-89, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L421-90, Art. L421-91, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L421-92, Sct. Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L421-93, Art. L421-94, Sct. Paragraphe 1 : Affectation des véhicules à des fins économiques sur le territoire de taxation, Art. L421-95, Art. L421-96, Art. L421-97, Sct. Paragraphe 2 : Entreprises affectataires des véhicules, Art. L421-98, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux véhicules de tourisme, Art. L421-99, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres aux véhicules lourds de transport de marchandises, Art. L421-100, Art. L421-101, Art. L421-102, Art. L421-103, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L421-104, Art. L421-105, Sct. Sous-section 3 : Montant des taxes, Art. L421-106, Sct. Paragraphe 1 : Règle générale de calcul, Art. L421-107, Art. L421-108, Sct. Paragraphe 2 : Règles particulières de calcul, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises, Art. L421-109, Art. L421-110, Art. L421-111, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Option forfaitaire trimestrielle pour les véhicules de tourisme, Art. L421-112, Art. L421-113, Art. L421-114, Art. L421-115, Art. L421-116, Art. L421-117, Art. L421-118, Sct. Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme, Art. L421-119, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Barèmes, Art. L421-120, Art. L421-121, Art. L421-122, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules, Art. L421-123, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certaines sources d'énergie, Art. L421-124, Art. L421-125, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines formes d'exploitation, Art. L421-126, Art. L421-127, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location, Art. L421-128, Art. L421-129, Sct. Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques, Art. L421-130, Art. L421-131, Art. L421-132, Sct. Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme, Art. L421-133, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Barèmes, Art. L421-134, Art. L421-135, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules, Art. L421-136, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certaines sources d'énergie, Art. L421-137, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines formes d'exploitation, Art. L421-138, Art. L421-139, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location, Art. L421-140, Art. L421-141, Sct. Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques, Art. L421-142, Art. L421-143, Art. L421-144, Sct. Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises, Art. L421-145, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Barèmes, Art. L421-146, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules, Art. L421-147, Art. L421-148, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Exonération pour certains services publics, Art. L421-149, Art. L421-150, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines activités économiques, Art. L421-151, Art. L421-152, Art. L421-153, Art. L421-154, Art. L421-155, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Tarif particulier pour le transport combiné, Art. L421-156, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité, Art. L421-157, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L421-158, Art. L421-159, Art. L421-160, Art. L421-161, Sct. Sous-section 6 : Constatation des taxes, Art. L421-162, Art. L421-163, Art. L421-164, Sct. Sous-section 7 : Paiement des taxes, Art. L421-165, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L421-166, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L421-167, Sct. Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire, Art. L421-168, Art. L421-169, Art. L421-170, Art. L421-171, Art. L421-172, Art. L421-173, Art. L421-174, Sct. Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées, Sct. Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, Art. L421-175, Art. L421-176, Art. L421-177, Art. L421-178, Art. L421-179, Art. L421-180, Sct. Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé, Art. L421-181, Art. L421-182, Art. L421-183, Art. L421-184, Art. L421-185, Sct. Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Sct. Paragraphe 1 : Aéronefs et aérodromes, Art. L422-1, Art. L422-2, Sct. Paragraphe 2 : Personnes et marchandises à bord des aéronefs, Art. L422-3, Art. L422-4, Sct. Paragraphe 3 : Mouvements des aéronefs, Art. L422-5, Art. L422-6, Art. L422-7, Art. L422-8, Sct. Sous-section 2 : Montant des taxes, Art. L422-9, Art. L422-10, Sct. Sous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L422-11, Sct. Sous-section 4 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L422-12, Sct. Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L422-13, Art. L422-14, Art. L422-15, Art. L422-16, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L422-17, Art. L422-18, Sct. Sous-section 3 : Montant de la taxe, Art. L422-19, Sct. Paragraphe 1 : Règles générales, Art. L422-20, Art. L422-21, Art. L422-22, Art. L422-23, Art. L422-24, Sct. Paragraphe 2 : Règles propres à certains mouvements aériens, Art. L422-25, Sct. Paragraphe 3 : Règles propres à certains aérodromes et certaines parties du territoire, Art. L422-26, Sct. Paragraphe 4 : Règles propres à certaines collectivités, Art. L422-27, Art. L422-28, Art. L422-29, Art. L422-30, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité, Art. L422-31, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L422-32, Art. L422-33, Art. L422-34, Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe, Art. L422-35, Sct. Sous-section 7 : Paiement de la taxe, Art. L422-36, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L422-37, Art. L422-38, Art. L422-39, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L422-40, Sct. Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises, Art. L422-41, Art. L422-42, Art. L422-43, Art. L422-44, Art. L422-45, Art. L422-46, Art. L422-47, Art. L422-48, Sct. Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes, Art. L422-49, Art. L422-50, Art. L422-51, Art. L422-52, Art. L422-53, Art. L422-54, Art. L422-55, Art. L422-56, Art. L422-57, Sct. Chapitre III : NAVIGATIONS, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section unique : Eléments taxables et territoires, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-3, Sct. Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-6, Art. L423-7, Art. L423-8, Art. L423-9, Art. L423-10, Art. L423-11, Art. L423-12, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L423-13, Art. L423-14, Sct. Sous-section 3 : Montant, Art. L423-15, Sct. Paragraphe 1 : Règles de calcul, Art. L423-16, Art. L423-17, Art. L423-18, Art. L423-19, Art. L423-20, Art. L423-21, Sct. Paragraphe 2 : Navires taxables, Art. L423-22, Art. L423-23, Art. L423-24, Art. L423-25, Sct. Paragraphe 3 : Véhicules nautiques à moteur taxables, Art. L423-26, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité, Art. L423-27, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L423-28, Art. L423-29, Art. L423-30, Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe, Art. L423-31, Art. L423-32, Sct. Sous-section 7 : Paiement de la taxe, Art. L423-33, Art. L423-34, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la contribution, Art. L423-35, Art. L423-36, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L423-37, Sct. Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, Art. L423-38, Art. L423-39, Art. L423-40, Art. L423-41, Art. L423-42, Art. L423-43, Art. L423-44, Art. L423-45, Art. L423-46, Sct. Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, Art. L423-47, Art. L423-48, Art. L423-49, Art. L423-50, Art. L423-51, Art. L423-52, Art. L423-53, Art. L423-54, Art. L423-55, Art. L423-56, Sct. Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers, Art. L423-57, Art. L423-58, Art. L423-59, Art. L423-60, Art. L423-61, Art. L423-62, Art. L423-63, Sct. Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, Sct. Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT, Sct. Section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L471-1, Sct. Sous-section 1 : Biens taxables, Art. L471-2, Art. L471-3, Art. L471-4, Art. L471-5, Art. L471-6, Art. L471-7, Art. L471-8, Art. L471-9, Art. L471-10, Art. L471-11, Art. L471-12, Art. L471-13, Art. L471-14, Art. L471-15, Art. L471-16, Art. L471-17, Art. L471-18, Art. L471-19, Sct. Sous-section 2 : Territoire de taxation et territoires tiers, Art. L471-20, Sct. Section 2 : Fait générateur, Art. L471-21, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L471-22, Art. L471-23, Art. L471-24, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières, Sct. Paragraphe 1 : Reports de fait générateur, Art. L471-25, Art. L471-26, Sct. Paragraphe 2 : Autres opérations taxables, Art. L471-27, Art. L471-28, Art. L471-29, Sct. Paragraphe 3 : Exemptions, Art. L471-30, Art. L471-31, Art. L471-32, Art. L471-33, Art. L471-34, Art. L471-35, Sct. Section 3 : Montant, Art. L471-36, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L471-37, Art. L471-38, Art. L471-39, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières, Art. L471-40, Art. L471-41, Art. L471-42, Art. L471-43, Art. L471-44, Art. L471-45, Sct. Section 4 : Exigibilité, Art. L471-46, Art. L471-47, Art. L471-48, Sct. Section 5 : Personnes soumises à obligations fiscales, Art. L471-49, Art. L471-50, Sct. Section 6 : Constatation des taxes, Art. L471-51, Sct. Section 7 : Paiement des taxes, Art. L471-52, Art. L471-53, Art. L471-54, Sct. Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L471-55, Art. L471-56, Art. L471-57, Sct. Section 9 : Affectation, Art. L471-58