Art. L314-24, Code des impositions sur les biens et services
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L6759MAL
Les tarifs, taux et minima de perception de l'accise exigible en métropole, pour chaque catégorie fiscale sont, en 2022, les suivants :
|
CATÉGORIE FISCALE |
PARAMÈTRES DE L'ACCISE |
MONTANT EN 2022 |
|---|---|---|
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Cigares et cigarillos |
Taux (%) |
36,3 |
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Tarif (€/1 000 unités) |
48,7 |
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Minimum de perception (€/1 000 unités) |
268,9 |
|
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Cigarettes |
Taux (%) |
55 |
|
Tarif (€/1 000 unités) |
63,6 |
|
|
Minimum de perception (€/1 000 unités) |
336,7 |
|
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Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
Taux (%) |
49,1 |
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Tarif (€/1 000 grammes) |
83,5 |
|
|
Minimum de perception (€/1 000 grammes) |
305,3 |
|
|
Autres tabacs à fumer |
Taux (%) |
51,4 |
|
Tarif (€/1 000 grammes) |
31,4 |
|
|
Minimum de perception (€/1 000 grammes) |
135,5 |
|
|
Tabacs à priser |
Taux (%) |
58,1 |
|
Tabacs à mâcher |
Taux (%) |
40,7 |
Ces tarifs et minima de perception sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier, le pourcentage d'évolution étant arrondi au dixième. L'arrêté mentionné à l'article L. 132-1 est également signé par le ministre chargé de la santé.
Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %.
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