Art. 1628 ter, Code général des impôts

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Art. 1628 ter, Code général des impôts

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L3347LCX

En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.

Le droit de timbre fixé au premier alinéa est applicable en cas de détérioration du permis de conduire.

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