Art. 963, Code général des impôts

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L7072LZX

I. à III. - (Abrogés à compter du 1er janvier 2000).

IV. -(Abrogé).

V. - Le droit d'examen pour l'obtention de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 €.

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