Art. L421-88, Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-88, Code des impositions sur les biens et services

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L6668MA9

Les abattements mentionnés aux articles L. 421-70 et L. 421-81 sont appliqués, dans des conditions déterminées par décret, au moyen d'un remboursement postérieur à la délivrance du certificat d'immatriculation.

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