[Brèves] Activité partielle : report de la baisse du taux d'indemnisation au 31 décembre 2021

Réf. : Décret n° 2021-1389, du 27 octobre 2021, modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié, relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable (N° Lexbase : L7191L8T)

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[Brèves] Activité partielle : report de la baisse du taux d'indemnisation au 31 décembre 2021. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/73772316-breves-activite-partielle-report-de-la-baisse-du-taux-d-indemnisation-au-31-decembre-2021

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par Charlotte Moronval

le 08 Novembre 2021

► En cohérence avec le décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 (N° Lexbase : L6760L8U ; lire C. Moronval, Lexbase Social, octobre 2021, n° 882 N° Lexbase : N9251BYB), le décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 reporte au 31 décembre 2021 la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés de certaines entreprises.

Rappel. Sont concernés, les employeurs :

dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ;
qui sont situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative, lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de la crise sanitaire et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires.

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