[Brèves] Suspension des nouvelles autorisations de chasse de plusieurs oiseaux par des techniques traditionnelles

► Saisi par deux associations de protection des animaux, le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations de chasse de plusieurs oiseaux (grives, merles noirs, vanneaux, pluviers dorés, alouettes des champs) par des techniques traditionnelles.

Rappel. Le 6 août 2021 (CE 6° ch., 6 août 2021, n° 425435, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A74724ZR), le Conseil d’État a annulé les autorisations ministérielles de chasse des vanneaux huppés, pluviers dorés, grives et merles noirs à l’aide de tenderies (filets fixés à terre ou nœuds coulants selon l’espèce chassée) dans le département des Ardennes, et des alouettes des champs à l’aide de pantes (filets horizontaux) et de matoles (cages) dans plusieurs départements d’Aquitaine pour les campagnes 2018 à 2020, au motif de la non-conformité à la Directive européenne « Oiseaux » du 30 novembre 2009 (Directive 2009/147/CE, concernant la conservation des oiseaux sauvages N° Lexbase : L4317IGY) de la réglementation de 1989 servant de base à ces autorisations annuelles.

Le 28 juin 2021, il avait déjà annulé la règlementation française autorisant la chasse à la glu des grives et des merles comme contraire au droit européen, n’étant pas démontré que les autres oiseaux capturés accidentellement avec cette méthode le sont en faible nombre et sans conséquence grave, son statut de méthode « traditionnelle » de chasse ne suffisant pas, en outre, à justifier une dérogation (CE 5° et 6° ch.-r., 28 juin 2021, n°s 425519 N° Lexbase : A44224X3, 434365 N° Lexbase : A44234X4, 443849 N° Lexbase : A44244X7, mentionné aux tables du recueil Lebon et lire A. De Prémorel, Quel droit à la destruction des espèces protégées ?, Lexbase Public, novembre 2018, n° 523 N° Lexbase : N6422BX7).

Objet de la requête. Le ministre de la Transition écologique a pris le 12 octobre 2021 de nouvelles autorisations relatives à la capture de différentes espèces par l'utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels dans cinq départements français. La Ligue pour la protection des oiseaux et l’association One Voice qui avaient saisi le Conseil d’État des requêtes pour les campagnes précédentes ont demandé au juge des référés de suspendre en urgence ces autorisations pour la campagne 2021-2022.

Décision CE. Le juge des référés du Conseil d’État observe que ces nouvelles autorisations ont été prises sur la base de la même réglementation de 1989. Pour cette raison, le juge des référés du Conseil d’État suspend les huit arrêtés d’autorisation pris le 12 octobre 2021 par le ministre de la Transition écologique. Après cette première décision rendue en urgence, le Conseil d’État statuera au fond sur les recours contre ces arrêtés dans les prochains mois.

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