[Brèves] FPH : pas d’obligation de communication de l'avis du conseil de discipline avant la décision de sanction

► N’est pas obligatoire la communication à l'agent de l'avis du conseil de discipline avant que la décision de sanction de l’agent public hospitalier ne soit prise.

Principe. S'il incombe en vertu des articles 11 et 12 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 (N° Lexbase : L5776G9S) à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de communiquer au fonctionnaire hospitalier poursuivi l'avis émis par le conseil de discipline et de l'informer, s'il fait l'objet d'une sanction plus lourde que la sanction proposée par cet avis, de la possibilité de former, auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, le recours prévu par l'article 84 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (N° Lexbase : L8100AG4), ces dispositions n'imposent pas que la communication à l'agent de l'avis du conseil de discipline intervienne, à peine d'illégalité de la décision de sanction, avant que cette décision ne soit prise (voir sur l'inexistence d'un principe imposant la communication de l'avis du conseil de discipline, CE, Assemblée, 5 juin 1959, n° 5598).

Position CAA. La cour administrative d'appel (CAA Bordeaux, 7 juillet 2020, n° 18BX03031 N° Lexbase : A23893RW) a retenu que la communication à l’agent du sens de l'avis du conseil de discipline, effectuée le 6 juillet 2016, aurait dû intervenir avant que l'autorité administrative ne prononce la sanction, le 4 juillet 2016, mais elle a estimé que l'irrégularité ainsi commise n'avait pas privé l’intéressé d'une garantie, pour en déduire que la sanction contestée avait été prise sur une procédure qui ne l'entachait pas d'illégalité. 

Décision CE. Il y a lieu de substituer au motif erroné sur lequel la cour s'est fondée le motif, dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, tiré de ce que le défaut de communication à l’agent de l'avis du conseil de discipline préalablement à l'intervention de la décision lui infligeant une sanction n'était pas de nature à entacher d'illégalité de cette décision.

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